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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 15052

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15052
Numéro NOR : CETATEXT000007684132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;15052 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Forclusion prévue par la loi du 3 janvier 1977 - Demande d'inscription au tableau des agréés en architecture.

01-08-01-01, 55-03-01 L'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture précisait d'une manière suffisante que les demandes d'inscription des maîtres d'oeuvre à un tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture devaient être adressées aux conseils régionaux qui, en vertu de l'article 42, demeuraient en fonctions jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils. Ainsi, en admettant même que l'instruction de ces demandes n'ait pu être poursuivie avant l'intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 43, la disposition du 2ème alinéa de l'article 37, qui institue un délai de forclusion de six mois après la publication de la loi, le 4 Janvier 1977, était immédiatement applicable.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 - Agréés en architecture - Demande d'inscription - Délai de forclusion immédiatement applicable.


Texte :

VU, ENREGISTREE LE 22 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT 56 COURS GAMBETTA A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DU 5 JUIN 1978 REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES PRONONCE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER ; 2 ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 5 JUIN 1978 ET LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 AVRIL 1978 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : ;92A
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN INDIQUANT QUE L'INSCRIPTION DES MAITRES D'OEUVRE A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE SE FERAIT, SUR DEMANDE DES INTERESSES, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 23 QUI PREVOIT QUE CHAQUE CONSEIL REGIONAL ASSURE LA TENUE DU TABLEAU REGIONAL ET PROCEDE AUX INSCRIPTIONS, PRECISAIT D'UNE MANIERE SUFFISANTE QUE LES DEMANDES D'INSCRIPTION DEVAIENT ETRE ADRESSEES AUX CONSEILS REGIONAUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 42, DEMEURAIENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX CONSEILS ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE L'INSTRUCTION DE CES DEMANDES N'AIT PU ETRE POURSUIVIE AVANT L'INTERVENTION DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS A L'ARTICLE 43, LA DISPOSITION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 AUX TERMES DE LAQUELLE "LES DEMANDES D'INSCRIPTION DEVRONT ETRE DEPOSEES DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI", ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; QUE CETTE DISPOSITION, EU EGARD A SON CARACTERE IMPERATIF, INSTITUAIT UN DELAI DE FORCLUSION ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N'A DEPOSE SA DEMANDE AU CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER QUE LE 7 NOVEMBRE 1977, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA LOI AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 4 JANVIER 1977, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ETAIT TENU DE CONFIRMER LE REFUS D'INSCRIPTION PRONONCE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER ; ;92B CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE SON REFUS D'INSCRIPTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décision 1978-04-11 conseil régional ordre des architectes Montpellier Decision attaquée Confirmation
Décision 1978-06-05 Environnement et cadre de vie Decision attaquée Confirmation
LOI 1977-01-03 art. 23, art. 37 al. 2, art. 42 et art. 43 architecture


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 15052
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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