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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 janvier 1980, 19155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19155
Numéro NOR : CETATEXT000007684185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;19155 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Agissements de nature à altérer la sincérité du scrutin - Absence - Impossibilité de tenir des réunions électorales dans deux communes du canton.

28-03-04-02 Candidat à une élection cantonale s'étant vu refuser par les maires de deux communes l'usage d'une salle de réunion et n'ayant pu, de ce fait, y tenir de réunions électorales. Si ces refus sont en eux-mêmes critiquables comme ayant mis obstacle à l'exercice du droit d'un candidat à tenir des réunions en période électorale, ces agissements n'ont pu, eu égard aux résultats obtenus par les candidats en présence et notamment par M. L. qui a dépassé de 201 voix la majorité absolue, avoir pour effet de priver le requérant, voire tout autre candidat, d'un nombre de votes assez important pour que le nombre total de suffrages exprimés et par suite le seuil de la majorité absolue s'en soient trouvés anormalement abaissés aux chiffres qu'ils ont effectivement atteints et qui ont permis l'élection de M. L. dès le premier tour du scrutin.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTETIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTE PAR M.STIRBOIS, DEMEURANT A ECLUZELLES EURE ET LOIR , 2LACE ST-JEAN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULES LE 18 MARS 1979, DANS LE CANTON DE DREUX SUD-OUEST POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL; 2 - ANNULE L'ELECTION DE M.LEGENDRE;
VU LE CODE ELECTORAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION, QUI A EU LIEU LE 18 MARS 1979, DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE DREUX SUD-OUEST, LE MAIRE DE VERNOUILLET, APRES AVOIR ACCORDE A M.STIRBOIS, CANDIDAT DU FRONT NATIONAL, L'USAGE D'UNE SALLE POUR Y TENIR, A LA VEILLE DE LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE, UNE REUNION PUBLIQUE EST REVENU SUR CET ACCORD ET CE, A UN MOMENT TROP TARDIF POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ORGANISER UTILEMENT CETTE REUNION DANS UNE AUTRE SALLE DISPONIBLE; QUE, DE SON COTE, LE MAIRE DE DREUX A REFUSE A M.STIRBOIS L'USAGE DANS SA COMMUNE D'UNE SALLE DE REUNION; QU'AINSI M.STIRBOIS N'A PU TENIR DE REUNION ELECTORALE NI DANS L'UNE NI DANS L'AUTRE DE CES VILLES; CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, M.LEGENDRE, CONSEILLER GENERAL SORTANT ET MAIRE DE VERNOUILLET AYANT OBTENU 4 725 VOIX SUR 9 047 SUFFRAGES EXPRIMES A ETE PROCLAME ELU, TANDIS QUE M.STIRBOIS RECUILLAIT 768 VOIX ET TROIS AUTRES CANDIDATS OBTENAIENT RESPECTIVEMENT 1 534, 1 373 ET 642 SUFFRAGES;
CONSIDERANT, QUE, SI LES REFUS OPPOSES A M.STIRBOIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES PAR LES MAIRE DE VERMOUILLET ET DE DREUX SONT PAR EUX-MEMES CRITIQUABLES COMME AYANT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT D'UN CANDIDAT A TENIR DES REUNIONS EN PERIODE ELECTORALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES AGISSEMMENTS ONT PU, EU EGARD AUX RESULTATS OBTENUS PAR LES DIFFERENTS CANDIDATS EN PRESENCE ET NOTAMMENT PAR M.LEGENDRE, QUI A DEPASSE DE 201 VOIX LA MAJORITE ABSOLUE, AVOIR POUR EFFET DE PRIVER M.STIRBOIS , VOIRE TOUT AUTRE CANDIDAT, D'UN NOMBRE DE VOTES ASSEZ IMPORTANT POUR QUE LE NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES EXPRIMES ET PAR SUITE LE SEUIL DE LA MAJORITE ABSOLUE S'EN SOIENT TROUVES ANORMALEMENT ABAISSES AUX CHIFFRES QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ATTEINTS ET QUI ONT PERMIS L'ELECTION DE M.LEGENDRE DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QUE, FAUTE D'AVOIR ALTERE LE RESULTAT DE CE SCRUTIN, ILS NE SONT DONC PAS DENATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ELECTION CONTESTEE; QUE M.STIRBOIS N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.STIRBOIS EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.STIRBOIS, A M.LEGENDRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 19155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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