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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1980, 05636

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05636
Numéro NOR : CETATEXT000007679306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;05636 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Conditions d'exercice des fonctions de directeur ou directeur-adjoint d'un laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique.

61-01[1] Aux termes de l'article L.753, alinéa 2 du code de la santé publique modifié par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique". Cette définition comprend notamment les actes d'anatomie et de cytologie pathologique exécutés par les médecins spécialistes de cette discipline. Ainsi, à défaut de toute disposition législative excluant ces actes du champ d'application des articles L.753 et suivants du code, le gouvernement n'a pas excédé ses pouvoirs en déterminant, par les articles 10 à 14 du décret du 4 novembre 1976, les conditions d'autorisation des laboratoires spécialisés dans l'exécution de ces actes.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Laboratoires d'analyse médicale - [1] Champ d'application des article L - 753 et suivants du code de la santé publique - Actes d'anatomie et de cytologie pathologique [2] Subordination à autorisation du fonctionnement de tous les laboratoires d'analyse de biologie médicale - Légalité.

61-01[2] En subordonnant à une autorisation administrative le fonctionnement de tous les laboratoires d'analyse de biologie médicale, y compris ceux dont l'activité est limitée à l'exécution des actes d'anatomie et cytologie pathologique, le décret du 4 novembre 1976 s'est borné à faire application des dispositions législatives de l'article L.757 du code de la santé publique modifié par la loi du 11 juillet 1975. Par suite, rejet d'un moyen tiré de la violation par ce décret de dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la médecine.

55-03-03 En autorisant les docteurs en médecine titulaires du certificat d'études spéciales d'anatomie pathologique humaine, qui ne satisfont pas aux conditions de formation spécialisée prévues par le décret du 30 décembre 1975, à exercer les fonctions de directeur ou directeur-adjoint d'un laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique, le ministre de la santé a fait, par son arrêté du 4 novembre 1976 une exacte application de l'article L.761-2 du code de la santé publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANATOMO-PATHOLOGISTES FRANCAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 6EME, 7 BD DU MONTPARNASSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1 - LE DECRET EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ; 2 - L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE LA SANTE, RELATIF A L'AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR-ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE EXECUTANT DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES ;
3 - L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE LA SANTE RELATIF A LA DETERMINATION DES PERSONNES ET DES LABORATOIRES AUXQUELS EST RESERVEE L'EXECUTION DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES ; 4 - L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE LA SANTE, FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ; 5 - L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE LA SANTE RELATIF AU MATERIEL MINIMUM QUE DOIVENT POSSEDER LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 18 MARS 1946 ET LE DECRET DU 18 MAI 1946 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1975 ; VU L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET ET LES ARRETES DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, DETERMINANT LES PERSONNES ET LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE AUXQUELS EST RESERVEE L'EXECUTION DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES ; QUE SON INTERVENTION A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANATOMO-PATHOLOGISTES DE FRANCAIS :
EN CE QUI CONCERNE LE DECRET N 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 753, ALINEA 2, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, "LES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SONT LES EXAMENS BIOLOGIQUES QUI CONCOURENT AU DIAGNOSTIC, AU TRAITEMENT OU A LA PREVENTION DES MALADIES HUMAINES OU QUI FONT APPARAITRE TOUTE AUTRE MODIFICATION DE L'ETAT PHYSIOLOGIQUE" ; QUE CETTE DEFINITION COMPREND NOTAMMENT LES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES EXECUTES PAR LES MEDECINS SPECIALISTES DE CETTE DISCIPLINE ; QU'AINSI, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L. 753 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXEDE SES P OUVOIRS EN DETERMINANT, PAR LES ARTICLE 10 A 14 DU DECRET ATTAQUE, LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES SPECIALISES DANS L'EXECUTION DE CES ACTES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE CE CODE RELATIVES AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SONT FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 759, ALINEA 2 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMT, LORSQU'IL A FIXE, PAR LE DECRET N 75-1024 DU 5 NOVEMBRE 1975, LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE, A PREVOIR UNE REPRESENTATION DISTINCTE DES MEDECINS SPECIALISTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES ; QU'AINSI, CE SYNDICAT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'EN SUBORDONNANT A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE LE FONCTIONNEMENT DE TOUS LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, Y COMPRIS CEUX DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE A L'EXECUTION DES ACTES D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES, LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L. 757 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; QU'AINSI, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE SE FONDER SUR CES DISPOSITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 5, 11 ET 12 DU DECRET ATTAQUE, FIXANT L'EFFECTIF DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES, AINSI QUE CELUI DU PERSONNEL TECHNIQUE QUI ASSISTE LES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS, ET DE L'ARTICLE 0 DUDIT DECRET, RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES LABORATOIRES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 16 JUIN 1975 DONT SE PREVAUT LE SYNDICAT REQUERANT ONT UN OBJET ETRANGER A L'ACTIVITE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CES DIRECTIVES EST INOPERANT ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARRETES DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIFS A L'AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE EXECUTANT DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES, A LA DETERMINATION DES PERSONNES ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE AUXQUELS EST RESERVEE L'EXECUTION DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES, A LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET AU MATERIEL MINIMUM QUE DOIVENT POSSEDER CES LABORATOIRES :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET N 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL N'EST PAS MIEUX FONDE, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; CONSIDERANT QU'EN AUTORISANT LES DOCTEURS EN MEDECINE TITULAIRES DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE QUI NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DE FORMATION SPECIALISEE PREVUES PAR LE DECRET N 75-1344 DU 30 DECEMBRE 1975 A EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT D'UN LABORATOIRE D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES, LE MINISTRE DE LA SANTE A FAIT, PAR LE PREMIER DES ARRETES ATTAQUES, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DEUXIEME DE CES ARRETES NE MECONNAISSENT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ; QU'ENFIN, S'IL CONTESTE LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES DES TECHNICIENS PAR LE TROISIEME DES ARRETES ATTAQUES, EN CE QUE, NOTAMMENT, CETTE LISTE NE COMPORTERAIT AUCUN TITRE OU DIPLOME SE RAPPORTANT A L'ANATOMIE OU A LA CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES, LE SYNDICAT REQUERANT N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANATOMO-PATHOLOGISTES FRANCAIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANATOMO-PATHOLOGISTES FRANCAIS, AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1976-11-04 santé Decision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L753 al. 2
Code de la santé publique L757
Code de la santé publique L759 al. 2
Code de la santé publique L761-15
Code de la santé publique L761-2
Directive 1975-06-16 Conseil des communautés européennes
Décret 75-1024 1975-11-05
Décret 75-1344 1975-12-30
Décret 76-1004 1976-11-04 art. 5, art. 10 à 14, art. 20 Decision attaquée Confirmation
LOI 75-626 1975-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 05636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

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