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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1980, 05643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05643
Numéro NOR : CETATEXT000007687809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;05643 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA DETERMINATION DES CRIMES ET DES DELITS - NI LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES - Réglementation d'une profession - [1] Interdiction du cumul d'activités - Régime des dérogations - [2] Règle assortie de sanctions pénales édictées par un texte législatif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 25, IL PREVOIT QUE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE L 761, 6EME ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PEUT ETRE RETIREE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES 6EME ET 7EME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-626 DU 11 JUILLET 1975, PREVOIENT QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE, A L'INTERDICTION, FAITE AUX PRATICIENS PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DE CUMULER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DE DIRECTEUR ADJOINT D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE AVEC UNE AUTRE ACTIVITE MEDICALE, PHARMACEUTIQUE OU VETERINAIRE ;
CONSIDERANT QUE LES REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCCE DES LIBERTES PUBLIQUES ; QUE, BIEN QUE L'ARTICLE L. 761-18 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PUNISSE DE PEINES CORRECTIONNELLES LES INFRACTIONS A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 761, CES REGLES NE CONCERNENT PAS DAVANTAGE LA DETERMINATION DES DELITS ; QU'AINSI, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN FIXANT, PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976, LA PROCEDURE APPLICABLE A L'OCTROI ET AU RETRAIT DES DEROGATIONS, LE GOUVERNEMENT SERAIT INTERVENU DANS LE DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE L. 761 NE CONFERENT PAS UN CARACTERE DEFINITIF AUX DEROGATIONS QU'ELLES PREVOIENT A L'INTERDICTION DU CUMUL D'ACTIVITES ; QUE, DES LORS, EN FIXANT LES CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE APPLICABLES AU RETRAIT DES DEROGATIONS, L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 N'A PAS MECONNU CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L761 al. 6, al. 7, al. 3
Code de la santé publique L761-18
Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 76-1004 1976-11-04 ART. 25 Decision attaquée Confirmation
LOI 75-626 1975-07-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 05643
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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