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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 07164

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07164
Numéro NOR : CETATEXT000007663740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;07164 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Praticien conseil du service de contrôle médical - Statut de droit privé.

62-01-04 Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif à la situation individuelle d'un praticien-conseil du service de contrôle médical qui, en vertu de l'article 60, alinéa 5, ajouté à l'ordonnance du 21 août 1967 par la loi du 31 juillet 1968, est un agent de la caisse nationale de l'assurance-maladie soumis à un statut de droit privé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PRESENTES POUR M. X..., MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, DEMEURANT, ... A SAVERNE BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LES REQUETES TENDANT : A A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LA REGION DE STRASBOURG EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 ;
VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET, NOTAMMENT SON ARTICLE 60 ; VU LE DECRET N 67-505 DU 24 MAI 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 5EME ALINEA AJOUTE A L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 PAR LA LOI N 68-968 DU 31 JUILLET 1968 "LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE SOUMIS A UN STATUT DE DROIT PRIVE ; QUE CETTE MEME ORDONNANCE QUI, D'AILLEURS, N'A PAS MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE PRIVE DU STATUT DE CES AGENTS, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES LES CONCERNANT, DISPOSE DANS SON ARTICLE 83, QUE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE" , SON ENTREE EN VIGUEUR N'A, TOUTEFOIS, ETE SUBORDONNEE, EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION PRECITEE, A L'INTERVENTION DE TEXTES D'APPLICATION QUE SI, ET DANS LA MESURE OU L'ABSENCE DE CES TEXTES RENDRAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE SA MISE EN VIGUEUR ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA DISPOSITION DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT APPLICABLE SANS ATTENDRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., L'INTERVENTION DU DECRET N 69-505 DU 24 MAI 1969, FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS QUE CONTESTE M. X..., MEDECIN-CONSEIL A LA SECURITE-SOCIALE, N'ONT PAS ETE PRISES, COMME IL LE SOUTIENT, PAR LE MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE, MAIS PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-MALADIE ;
QUE CEUX-CI, EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES, QUI SONT RELATIVES, D'UNE PART, A LA MUTATION DU REQUERANT DE SAVERNE A STRASBOURG ET, D'AUTRE PART, A SA NOTATION POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, N'ONT PAS FAIT USAGE DES PREROGATIVES NORMALEMENT DEVOLUES A LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES ONT EXCLUSIVEMENT TRAIT AUX RAPPORTS DE M. X... AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS IL EST LIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 60, PAR UN STATUT DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI LA REQUETE DE M. X... RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1968-12-24 médecin-conseil caisse régionale sécurité sociale Strasbourg Decision attaquée Confirmation
Décret 69-505 1969-05-24
LOI 68-968 1968-07-31
Ordonnance 1967-08-21 art. 83
Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 60 al. 5 [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 07164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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