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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1980, 08562

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08562
Numéro NOR : CETATEXT000007661702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;08562 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article L - 757 al - 2 du code de la santé publique - Décret du 4 novembre 1976 - Laboratoires de biologie médicale.

01-02-01-04, 61-01 En prescrivant, par l'article 8 alinéa 1er du décret du 4 novembre 1976, sous réserve de dérogations prévues à l'alinéa 2 du même article, que les locaux d'un laboratoire de biologie médicale "doivent former un ensemble d'un seul tenant et être nettement séparés les uns des autres", le Premier ministre a édicté une disposition entrant dans les limites de l'habilitation qu'il a reçue de l'article L.757, alinéa 2, du code de la santé publique, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les normes applicables à l'installation et à l'équipement de ces laboratoires. Il en va de même de l'interdiction faite aux directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires par l'article 9, dernier alinéa, du décret, d'utiliser des matériels installés en dehors des locaux de l'établissement. Ces règles, qui ont pour objet de permettre aux directeurs et adjoints d'exercer de façon permanente le contrôle des activités dont ils sont responsables en vertu de l'article L.753, ne font obstacle ni à l'exploitation du laboratoire par l'un des groupements prévus à l'article L.754 ni à l'utilisation par un laboratoire du matériel mis à sa disposition par une société civile de moyens ou par un groupement d'intérêt économique. Par suite, légalité du décret du 4 novembre 1976.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Laboratoires de biologie médicale - Normes d'installation et d'équipement - Décret du 4 novembre 1976 - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES BIOLOGISTES PRIVES EXERCANT EN GROUPEMENT, DONT LE SIEGE EST A ... TOUR MAUBOURG, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LES RECOURS AMIABLES QU'ELLE LEUR A ADRESSES ET DIRIGES CONTRE : 1 - LE DECRET N 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ; 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF AU MATERIEL MINIMUM QUE DOIVENT POSSEDER LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N 46-1111 DU 18 MAI 1946 ; VU LA LOI N 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE CE CODE RELATIVES AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE "SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L.757, ALINEA 2, DU MEME CODE, CE DECRET DETERMINE NOTAMMENT "LES NORMES APPLICABLES A L'INSTALLATION ET A L'EQUIPEMENT DES LABORATOIRES " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET N 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, EST INTERVENU APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE ; QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU MEME JOUR, FIXANT LA LISTE DU MATERIEL NECESSAIRE POUR LES DIVERSES CATEGORIES D'ANALYSES, QUE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE, LORSQU'ELLE A ETE CONSULTEE SUR LE PROJET DE DECRET, N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT, PAR L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DU DECRET ATTAQUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, QUE LES LOCAUX D'UN LABORATOIRE "DOIVENT FORMER UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT ET ETRE NETTEMENT SEPARES LES UNS DES AUTRES" , LE PREMIER MINISTRE A EDICTE UNE DISPOSITION ENTRANT DANS LES LIMITES DE L'HABILITATION QU'IL A RECUE DE L'ARTICLE L.757, ALINEA 2 ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'INTERDICTION, FAITE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE PAR L'ARTICLE 9, DERNIER ALINEA, DU DECRET ATTAQUE, D'UTILISER DES MATERIELS INSTALLES EN DEHORS DES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT ; QUE CES REGLES, QUI ONT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS D EXERCER DE FACON PERMANENTE LE CONTROLE DES ACTIVITES DONT ILS SONT RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE L.753, NE FONT OBSTACLE NI A L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE PAR L'UN DES GROUPEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L.754, NI A L'UTILISATION, PAR UN LABORATOIRE, DU MATERIEL MIS A SA DISPOSITION PAR UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS OU PAR UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DU DECRET N 76-1004 DU 4 NOVEMBRE 1976, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE FIXANT LA LISTE DU MATERIEL NECESSAIRE POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ANALYSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES BIOLOGISTES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES BIOLOGISTES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1976-11-04 Santé Decision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L753
Code de la santé publique L754
Code de la santé publique L757 al. 2
Code de la santé publique L761-15
Décret 76-1004 1976-11-04 art. 8 al. 1 et al. 2, art. 9 al. dernier Decision attaquée Confirmation
LOI 75-626 1975-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 08562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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