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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 09853

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09853
Numéro NOR : CETATEXT000007663787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;09853 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité.

01-09-01-01, 68-03-06 Il résulte des dispositions des articles R.460-1 à 5 du code de l'urbanisme relatifs au certificat de conformité, qui ne prévoient aucune mesure de publicité de la réquisition adressée au ministre ni du certificat de conformité tacite résultant du silence gardé par ce dernier pendant un mois, qu'après l'expiration de ce délai l'autorité administrative se trouve dessaisie et qu'il ne lui est plus possible, même dans le délai de recours contentieux, de rapporter le certificat de conformité tacite dont bénéficie le pétitionnaire [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Certificat de conformité tacite - Retrait illégal.

Références :


1. Cf. Eve, S., 1969-11-04, p. 498 ; Ministre de l'Equipement c/ S.C.I. "Résidence Neptune", 1978-10-13, p. 367


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE RIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUBRIAND-ETOILE, L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 RETIRANT LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ACCORDE TACITEMENT A CETTE SOCIETE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS, ... ET ... A PARIS 8EME ; 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUBRIAND-ETOILE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R.460-1 A R.460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LA CONFORMITE DES TRAVAUX AU PERMIS DE CONSTRUIRE EST ATTESTEE PAR UN CERTIFICAT QUI DOIT ETRE REMIS AU PETITIONNAIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.460-5 DU MEME CODE "A DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DANS LES TROIS MOIS, LE PETITIONNAIRE REQUIERT LE MINISTRE CHARGE DE L' URBANISME DE PRENDRE LA DECISION. CELLE-CI DOIT LUI ETRE NOTIFIEE DANS LE MOIS DE CETTE REQUISITION. A L'EXPIRATION DE CE DERNIER DELAI, SI AUCUNE NOTIFICATION N'EST INTERVENUE, LA DECISION EST REPUTEE FAVORABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QUI NE PREVOIENT AUCUNE MESURE DE PUBLICITE DE LA REQUISITION ADRESSEE AU MINISTRE NI DU CERTIFICAT DE CONFORMITE TACITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CE DERNIER PENDANT UN MOIS, QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE ET QU'IL NE LUI EST PLUS POSSIBLE, MEME DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE RAPPORTER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE TACITE DONT BENEFICIE LE PETITIONNAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CHATEAUBRIAND-ETOILE" , QUI AVAIT ETABLI LE 25 JANVIER 1972, UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A REQUIS, LE 28 JANVIER 1974, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE STATUER SUR SA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QUE LE MINISTRE N'AYANT PAS REPONDU A CETTE REQUISITION, LA SOCIETE S'EST TROUVEE TITULAIRE, LE 28 FEVRIER 1974, D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE TACITE QUI NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RETIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS, QUI ETAIT D'AILLEURS INCOMPETENT POUR PRENDRE CETTE DECISION, A RETIRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE TACITE DONT LA SOCIETE INTIMEE ETAIT TITULAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CHATEAUBRIAND-ETOILE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-02-03 Paris retrait certificat de conformité Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R460-1
Code de l'urbanisme R460-2
Code de l'urbanisme R460-3
Code de l'urbanisme R460-4
Code de l'urbanisme R460-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 09853
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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