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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1980, 10286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10286
Numéro NOR : CETATEXT000007663796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;10286 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART - 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] - Notion - Absence - Interprétation restrictive du juge.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR M. A... ROGER , DEMEURANT A SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE THOMER-LA-SOGNE EURE A AUTORISE M. X... A ENTREPRENDRE POUR M. Y... LA CONSTRUCTION D'EDIFICES SUR LE DOMAINE COMMUNAL ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT CONTIENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 172, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE VISA DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES ET SE RAPPORTANT A LA DEMANDE DE M. VIDAL Z... A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE "MOTO-CLUB DE THOMER-LA-SOGNE", AINSI QUE CELUI DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT APPLICATION ; QUE M. A... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE RENDU DANS UNE FORME IRREGULIERE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. A..., PAR LESQUELLES LE REQUERANT ENTEND "SE PLAINDRE" DES TRAVAUX ENTREPRIS SANS AUTORISATION PAR LE MOTO-CLUB DE THOMER-LA-SOGNE, NE SONT PAS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ET NE SONT PAS RELATIVES A UNE CONTESTATION EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R172 al. 2
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 10286
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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