Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 18 janvier 1980, 10352

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10352
Numéro NOR : CETATEXT000007663800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;10352 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoir d'agrément par le ministre des conventions collectives concernant le personnel des caisses - Limites.

62-01-03, 62-01-04, 66-04 Aux termes de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967 "les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale". Il en résulte que, en cas de désaccord sur certaines des stipulations des conventions collectives ou de leurs avenants, le ministre ne peut que refuser de donner son agrément à l'ensemble de la convention collective ou de l'avenant, sans pouvoir exclure certaines clauses ou les modifier.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Conventions collectives - Pouvoir d'agrément par le ministre - Limites.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Personnel des caisses de sécurité sociale - Pouvoir d'agrément du ministre - Limites.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRATARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE, PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT C.G.T. DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , LE SYNDICAT CHRETIEN DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS ET LE SYNDICAT NATIONAL F.O. DES CADRES ET DES ORGANISMES SOCIAUX ;
VU LA DEMANDE, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.G.T. DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DONT LE SIEGE EST 110- ... A PARIS 9 EME , LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9 EME , LE SYNDICAT CHRETIEN DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS, DONT LE SIEGE EST 110- ... A PARIS 9EME , LE SYNDICAT NATIONAL F.O. DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 27 ET 29 SEPTEMBRE 1976 AGREANT AVEC UN CERTAIN NOMBRE DE RESERVES ET DE MODIFICATIONS - - UN AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DU MINISTRE DU TRAVAIL N'ONT PAS ETE PUBLIEES ET N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION AUX SYNDICATS REQUERANTS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CEUX-CI AIENT EU CONNAISSANCE DES DECISIONS PAR LEUR PARTICIPATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION OU DE PUBLICATION REGULIERE, FAIRE COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DES DECISIONS A L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE SERAIT TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 "LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PRENNENT EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'IL EN RESULTE QUE, AU CAS DE DESACCORD SUR CERTAINES DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE LEURS AVENANTS, LE MINISTRE NE PEUT QUE REFUSER DE DONNER SON AGREMENT A L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'AVENANT, SANS POUVOIR EXCLURE CERTAINES CLAUSES OU LES MODIFIER ; QUE, PAR SUITE, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS DES 27 ET 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL A APPROUVE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCLUE PAR L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 4 MAI 1976 SOUS RESERVE DE L'EXCLUSION OU DE LA MODIFICATION DE CERTAINES CLAUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES DECISIONS EN DATE DES 27 ET 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL A APPROUVE L'AVENANT EN DATE DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE DE L'EXCLUSION DE LA MODIFICATION DE CERTAINES CLAUSES SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.G.T. DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE , AU SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , AU SYNDICAT CHRETIEN DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS, AU SYNDICAT NATIONAL F.O. DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1976-09-27 1976-09-29 Decision attaquée Annulation
Ordonnance 1967-08-21 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 10352
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 18/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.