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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1980, 10625

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10625
Numéro NOR : CETATEXT000007665180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;10625 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'acceptation - Illégalité du retrait - Installation d'équipements lourds dans un établissement de soins.

01-09-01-01, 61-04 L'autorisation à laquelle l'article 31-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet l'installation de matériels lourds dans les établissements privés contribuant aux soins médicaux est réputée acquise, en vertu de l'article 34 alinéa 3, si l'intéressé n'a pas reçu notification d'une décision expresse dans les six mois suivant le dépôt de sa demande. Toutefois, pour les demandes présentées avant l'entrée en vigueur d'un arrêté du 8 janvier 1973 relatif au dossier justificatif à produire à l'appui de ces demandes, l'article 29 du décret du 28 septembre 1972 modifié prévoit, lorsque le dossier complèté est retourné à l'administration dans les trois mois à compter du renvoi au demandeur de son dossier initial, que le délai de six mois commence à courir à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 janvier 1973, soit le 12 janvier 1973. Demandeur invité le 2 janvier 1973 à complèter un dossier présenté en 1970 pour l'installation d'un appareil de radiothérapie. Ce dossier ayant été retourné dans les trois mois à l'administration, le délai de six mois à l'expiration duquel l'autorisation est réputée acquise a couru de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 janvier 1973. Ce délai était expiré lorsque le demandeur a, le 16 juillet 1973, reçu notification du rejet de sa demande. Décision de rejet illégale.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Installation d'équipements matériels lourds - Autorisation tacite [régime transitoire] - Illégalité du retrait.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. X... RENE , DEMEURANT A MAUBEUGE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ACHAT ET A L'INSTALLATION D'UN ACCELERATEUR DE PARTICULES DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE DU CHAPITRE SISE A MAUBEUGE NORD ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI N 70 - 1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N 73 - 363 DU 27 MARS 1973 ; VU LE DECRET N 72 - 1068 DU 30 NOVEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 73 - 296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 1973 RELATIF AU DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE 31 - 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SOUMET L'INSTALLATION DE MATERIELS LOURDS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX EST REPUTEE ACQUISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, SI L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE ; QUE TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES PRESENTEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ARRETE DU 8 JANVIER 1973 RELATIF AU DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI DE CES DEMANDES, L'ARTICLE 29 DU DECRET N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73 - 363 DU 27 MARS 1973, PREVOIT, LORSQUE LE DOSSIER COMPLETE EST RETOURNE A L'ADMINISTRATION DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DU RENVOI AU DEMANDEUR DE SON DOSSIER INITIAL, QUE LE DELAI DE SIX MOIS COMMENCE A COURIR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1973 ; QUE CET ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 JANVIER 1973, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 12 JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A ETE INVITE, LE 2 JANVIER 1973, A COMPLETER LE DOSSIER QU'IL AVAIT PRESENTE LE 11 AOUT 1970 A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSTALLATION, A LA CLINIQUE DU CHAPITRE, A MAUBEUGE, D'UN APPAREIL DE RADIOTHERAPIE PRESENTANT LE CARACTERE D'UN EQUIPEMENT LOURD AU SENS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LE DOSSIER, COMPLETE PAR M. X..., A ETE RETOURNE A L'ADMINISTRATION LE 23 MARS 1973, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS VISE PAR L'ARTICLE 29 MODIFIE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; QU'AINSI, LE DELAI DE SIX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A COURU DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1973 ET, PAR SUITE, ETAIT EXPIRE LORSQUE M. X... A RECU NOTIFICATION LE 16 JUILLET 1973, DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETER SA DEMANDE ;
QUE M. X..., DES LORS, BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION TACITE QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 16 JUILLET 1973 N'A PU LEGALEMENT RAPPORTER ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RENDU SON JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 9 JUILLET 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1973-01-08 [DATVIG 1973-01-12]
Décision 1973-07-09 Santé et Sécurité sociale Decision attaquée Annulation
Décret 72-923 1972-09-28 art. 29
Décret 73-363 1973-03-27
LOI 1977-12-30
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31 2, art. 34 al. 3, art. 46 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 10625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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