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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1980, 11771

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11771
Numéro NOR : CETATEXT000007663094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;11771 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Autorisation de création et d'extension [loi du 31 décembre 1970] - [1] Champ d'application - Transfert de lits d'un établissement à un autre - [2] Recours au ministre - [21] Modalités d'instruction - Avertissement du demandeur - [22] Qualité pour le présenter.

61-04[21] L'article 6 alinéa 2 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquels sont soumis les établissements sanitaires privés, d'après lequel le recours formé devant le ministre contre la décision du préfet de région accordant une autorisation "est notifié sans délai au demandeur de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception", n'a d'autre objet que de permettre au bénéficiaire de présenter, en temps utile, les observations que le recours peut appeler de sa part. Par suite, il est satisfait aux prescriptions de cet alinéa lorsque le titulaire de l'autorisation dispose, à la date à laquelle il est averti de la présentation du recours, d'un délai suffisant pour en demander communication et présenter ses observations.

61-04[22] La Fédération hospitalière de France qui s'est donnée pour objet la défense des intérêts des établissements d'hospitalisation publics et dont les unions régionales qui la composent sont d'ailleurs dépourvues de la personnalité morale peut saisir le ministre de la santé d'un recours contre toute décision d'un préfet de région autorisant la création ou l'extension d'un établissement sanitaire privé.

61-04[1] Ni l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, qui soumet à autorisation la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation, ni l'article 33 de cette loi, qui subordonne l'octroi de l'autorisation à la condition que la création ou l'extension de l'établissement réponde aux besoins de la population, ne font d'exception aux dispositions qu'ils édictent dans le cas de transfert de lits d'un établissement à un autre.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT DE CHAUME" , LA DECISION DU 23 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A RAPPORTE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES DU 6 AOUT 1976 EN TANT QUE CELUI-CI A AUTORISE L'EXTENSION DE CAPACITE DU SERVICE D'OBSTETRIQUE DE LA CLINIQUE DU "PONT DE CHAUME" ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CLINIQUE DU PONT DE CHAUME" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
VU LA LOI N 70 - 1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES, D'APRES LEQUEL LE RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT UNE AUTORISATION "EST NOTIFIE SANS DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION" , N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU BENEFICIAIRE DE PRESENTER, EN TEMPS UTILE, LES OBSERVATIONS QUE LE RECOURS PEUT APPELER DE SA PART ; QUE, PAR SUITE, IL EST SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ALINEA LORSQUE LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DISPOSE, A LA DATE A LAQUELLE IL EST AVERTI DE LA PRESENTATION DU RECOURS, D'UN DELAI SUFFISANT POUR EN DEMANDER COMMUNICATION ET PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA SANTE, SAISI LE 6 OCTOBRE 1976 D'UN RECOURS FORME PAR LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 8 AOUT 1976, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES AVAIT AUTORISE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" A ETENDRE LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE A MONTAUBAN, A AVERTI CETTE SOCIETE DE LA PRESENTATION DU RECOURS PAR UNE LETTRE REMISE A SON DESTINATAIRE LE 3 NOVEMBRE 1976 ;
QUE, BIEN QUE CETTE LETTRE NE CONTINT AUCUNE PRECISION SUR LA DATE DU RECOURS DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, NI SUR L'ARGUMENTATION DE CELLE-CI, LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" , QUI ETAIT A MEME DE DEMANDER EN TEMPS UTILE LA COMMUNICATION DU RECOURS ET QUI NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AIT USE DE CETTE FACULTE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE A ETE INSTRUIT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 23 MARS 1977 ANNULANT PARTIELLEMENT CELLE DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME", SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE FORME ET DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE S'EST DONNE POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ETABLISSEMENTS MEMBRES DE CETTE FEDERATION SONT REGROUPES EN UNIONS REGIONALES, D'AILLEURS DEPOURVUES DE LA PERSONNALITE MORALE, BE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LA FEDERATION DE LA FACULTE, OUVERTE A TOUS LES INTERESSES PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, DE SAISIR LE MINISTRE DE LA SANTE D'UN RECOURS CONTRE TOUTE DECISION D'UN PREFET DE REGION AUTORISANT LA CREATION OU L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES EN DATE DU 8 AOUT 1976 A ETE PUBLIEE LE 15 AOUT 1976 AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE RECOURS DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE A ETE RECU PAR L'ADMINISTRATION LE 6 OCTOBRE 1976 ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" A RECU NOTIFICATION LE 28 MARS 1977 DE LA DECISION DU 23 MARS 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A FAIT DROIT A CE RECOURS ; QU'AINSI, LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LE RECOURS DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE AURAIT ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972, NI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE LUI AURAIT ETE NOTIFIEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DU 23 MARS 1977, QUE LES BESOINS EN LITS D'OBSTETRIQUE "SONT LARGEMENT COUVERTS" DANS LE SECTEUR SANITAIRE DE MONTAUBAN, LE MINISTRE DE LA SANTE A SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, DE MOTIVER SA DECISION ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 23 MARS 1977 : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI SOUMET A AUTORISATION LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION, NI L'ARTICLE 33 DE CETTE LOI, QUI SUBORDONNE L'OCTROI DE L'AUTORISATION A LA CONDITION QUE LA CREATION OU L'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT REPONDE AUX BESOINS DE LA POPULATION, NE FONT D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS QU'ILS EDICTENT DANS LE CAS DE TRANSFERT DE LITS D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE ;
QUE, DES LORS, QUELS QUE SOIENT AU DEMEURANT LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE ADRESSEE AUX PREFETS DE REGION POUR L'APPLICATION DE LA REFORME HOSPITALIERE, LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'AUTORISATION QU'ELLE SOLLICITAIT, COMBINEE AVEC LA SUPPRESSION D'UN NOMBRE EGAL DE LITS DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, N'AURAIT PAS EU POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME DES EQUIPEMENTS EN SERVICE DANS LE SECTEUR SANITAIRE DE MONTAUBAN POUR SOUTENIR, SOIT QUE L'AUTORISATION DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE DE PLEIN DROIT, SOIT QUE CETTE AUTORISATION NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LUI ETRE REFUSEE QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECTEUR SANITAIRE DE MONTAUBAN DISPOSAIT, A LA DATE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, D'UN NOMBRE DE LITS D'OBSTETRIQUE EXCEDANT LES BESOINS DE LA POPULATION TELS QU'ILS PEUVENT ETRE ESTIMES PAR APPLICATION DES INDICES FIXES PAR L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1973 ; QU'AINSI, EN REFUSANT A CETTE SOCIETE L'AUTORISATION QU'ELLE SOLLICITAIT, LE MINISTRE DE LA SANTE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 19 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-08-08 Midi-Pyrénées
Décision 1977-03-23 Santé Decision attaquée Confirmation
Décret 72-923 1972-09-28 art. 6 al. 2, art. 10 al. 2
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33, art. 34 al. 3 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 11771
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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