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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 12571

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12571
Numéro NOR : CETATEXT000007663101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;12571 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE - Rente viagère d'invalidité.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Rente viagère d'invalidité - Invalidité d'un taux supérieur à 60 %.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR SON ARTICLE 2 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1976, REFUSANT A MLLE X... LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE 3, ANNULE LE BREVET DE PENSION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; 2° - REJETTE LES REQUETES DE MELLE CARCASSON A...
Z...
Y... DEUX DECISIONS ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA PENSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 1° DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES "LORSQUE L'AGENT EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DU MEDECIN AUQUEL SE REFERE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QU'A SON ENTREE EN SERVICE, MLLE X... N'ETAIT ATTEINTE D'AUCUNE INVALIDITE ; QU'A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 % ; QU'AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 28 1° PRECITE, LE MONTANT DE LA PENSION DE MLLE X..., COMME L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DE SES EMOLUMENTS DE BASE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE : CONSIDERANT QUE L'AGENT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET SUSVISE DU 9 SEPTEMBRE 1965, "A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITE RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE" BENEFICIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET "D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X..., AFFECTEE, DU 1ER MAI 1952 AU 9 AVRIL 1957, AU LABORATOIRE DE RECHERCHE DE BACILLES DE KOCH, A ETE ATTEINTE DE TUBERCULOSE EN 1955 ET EN 1957 ; QU'AFFECTEE DE NOUVEAU EN 1970 AU MEME LABORATOIRE, ELLE A SUBI UNE NOUVELLE ATTEINTE DE CETTE MALADIE, QUI L'A CONDUITE A INTERROMPRE SON SERVICE EN 1972, POUR ETRE PLACEE, D'ABORD, EN CONGE DE MALADIE, PUIS RAYEE DES CADRES POUR INVALIDITE A COMPTER DU 1ER MAI 1975 ; QUE SI, COMME L'A RELEVE LA COMMISSION DE REFORME, DANS L'ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES MEDICALES, "AUCUNE DIFFERENCIATION N'EST POSSIBLE ENTRE UNE RECHUTE DE TUBERCULOSE STABILISEE ET UNE NOUVELLE INFECTION PAR SUITE DU TRAVAIL PERMANENT DE L'INTERESSEE EN MILIEU CONTAMINANT", IL RESSORT, CEPENDANT, DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES, ET, NOTAMMENT, DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BACTERIOLOGIE OU ELLE A ETE EMPLOYEE EN 1970 ET QUI A DU ETRE TOTALEMENT DESAFFECTE EN 1972, QUE L'INTERESSEE A ETE EXPOSEE DURANT DE LONGUES PERIODES A SE TROUVER CONTAMINEE ; QUE, SON INVALIDITE DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME CONTRACTEE EN SERVICE ; QU'ELLE A ENCORE, PAR CONSEQUENT, DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 30 ET 31, A UNE RENTE D'INVALIDITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS, REFUSANT A MLLE X... LES AVANTAGES AUXQUELS ELLE A DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 65-773 1965-09-09 ART. 28 par. 1, ART. 30, ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 12571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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