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§ France, Conseil d'État, Section, 18 janvier 1980, 12614

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12614
Numéro NOR : CETATEXT000007665226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;12614 ?

Analyses :

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Interdiction temporaire d'accès - [1] Motif d'ordre public - Absence de faute - [2] Préjudice anormal et spécial subi par les usagers - Réparation par l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Interdiction temporaire d'accès à un port pour des motifs d'ordre public.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Impossibilité de prendre possession d'une cargaison du fait de la fermeture temporaire d'un port par l'autorité de police.

Références :


CF. Société "Les Fils de Henri Ramel", 1979-12-07, S., Recueil p. 456


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE VINICOLE BONNET, S.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BAGNOLS-SUR-CEZE GARD , ROUTE DE PONT SAINT ESPRIT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 266.859 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT DE SETE AUX NAVIRES-CITERNES A VIN ENTRE LE 16 MARS ET LE 20 AVRIL 1975, 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 266.859 F AINSI QUE LES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR EVITER LES DESORDRES QU'EUT ETE DE NATURE A PROVOQUER LE DECHARGEMENT, DANS LE PORT DE SETE, DE Y... TRANSPORTANT DU VIN DESTINE AUX CONSOMMATEURS FRANCAIS, LE PREFET DE L'HERAULT A DECIDE, LE 17 MARS 1975, D'INTERDIRE L'ACCES DE CE PORT AUX Y... CITERNES DE TOUTES NATIONALITES ET DE TOUTES PROVENANCES ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE X... GLEUCOS, ENTRE AU PORT DE SETE LE 14 MARS A 7 HEURES, AVEC, A SON BORD, 3.840 HECTOLITRES DE VIN APPARTENANT A LA SOCIETE VINICOLE BONNET S'EST VU INTIMER L'ORDRE DE GAGNER LA RADE ET A DU REPARTIR LE 28 MARS VERS MARSALA SANS QU'IL AIT PU ETRE PROCEDE AU DECHARGEMENT DE CETTE CARGAISON ; QUE, POUR LES MEMES RAISONS, LE X... KETTY, ARRIVE EN RADE DE SETE LE 20 MARS A 6 HEURES AVEC A SON BORD, 1500 HECTOLITRES DE VIN APPARTENANT A LA MEME SOCIETE S'EST VU REFUSER L'ENTREE DU PORT PAR LES AUTORITES MARITIMES ET A REGAGNE GENES QUELQUES JOURS PLUS TARD SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE DECHARGEMENT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DE PROTESTATION PROVOQUE CHEZ LES VITICULTEURS DU MIDI PAR LA MEVENTE DES RECOLTES DE 1973 ET 1974, LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE PREFET DE L'HERAULT A L'USAGE NORMAL DU PORT DE SETE ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT N'EST PAS ILLEGALE ET, PAR SUITE, NE SAURAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES DOMMAGES QU'ONT PU SUBIR LES PROPRIETAIRES DES CARGAISONS, DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES D'EN PRENDRE LIVRAISON DANS LE PORT DE SETE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME UNE CHARGE QUI LEUR INCOMBERAIT NORMALEMENT, NI, D'AILLEURS, EN L'ABSENCE, NOTAMMENT, DE TOUTE MISE EN GARDE DES POUVOIRS PUBLICS, COMME LA REALISATION D'UN RISQUE AUQUEL ILS SE SERAIENT SCIEMMENT EXPOSES ; QUE CES DOMMAGES PRESENTENT UN CARACTERE DE SPECIALITE QUI JUSTIFIE LEUR REPARATION PAR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES SEULS ELEMENTS DU PREJUDICE QUI SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA SITUATION SUSINDIQUEE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT LE MONTANT DE CE PREJUDICE A LA SOMME DE 43.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE VINICOLE BONNET A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 43.000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DE L'HERAULT, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN DATE DU 14 AVRIL 1975 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDE LE 14 DECEMBRE 1979 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 MARS 1978 ET LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 24 AVRIL 1975 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE VINICOLE BONNET, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE VINICOLE BONNET LA SOMME DE 43.000 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE PREFET DE L'HERAULT, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE. LES INTERETS ECHUS LE 14 DECEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE VINICOLE BONNET ET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VINICOLE BONNET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Décision 1975-03-17 Hérault
Décision 1975-04-24 Hérault


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 12614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/01/1980

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