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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1980, 13266

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13266
Numéro NOR : CETATEXT000007665265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;13266 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité.

01-09-01-01-01, 61-04-01 Aux termes de l'article 6, alinéa 1er du décret du 28 septembre 1972, "lorsqu'une décision du préfet de région accordant ou refusant une autorisation fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois courant de la réception du recours si aucune décision n'est intervenue dans ce délai". Ce délai de six mois une fois expiré, le ministre ne peut légalement rapporter, même dans le délai de recours contentieux, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur [RJ1]. Recours formé contre une autorisation du 4 octobre 1976 reçu, en l'espèce, le 22 novembre 1976. Si par une décision du même jour, le préfet de région a rapporté cette autorisation, cette décision de retrait a été annulée postérieurement par le ministre et n'a pu, dès lors, suspendre ou interrompre le délai de six mois. Ce délai était expiré le 26 mai 1977, lorsque le ministre a annulé la décision du 4 octobre 1976. Illégalité de cette annulation.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Régime d'autorisation tacite - Décision prise sur recours hiérarchique - Modalités - Illégalité du retrait.

Références :


1. Cf. Ministre de la Santé c/ Beauchamps, 1976-05-19, p. 254


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 AVRIL 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SA DECISION DU 26 MAI 1977 REJETANT LA DEMANDE TENDANT A L'EXTENSION DE CAPACITE DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE DU CENTRE MEDICAL SAINT-JEAN SIS A MIMET BOUCHES-DU-RHONE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CENTRE MEDICAL SAINT-JEAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION, "LORSQU'UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT OU REFUSANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET DU RECOURS PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI... DU 31 DECEMBRE 1970, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS COURANT DE LA RECEPTION DU RECOURS SI AUCUNE DECISION N'EST INTERVENUE DANS CE DELAI" ; QUE, CE DELAI DE SIX MOIS UNE FOIS EXPIRE, LE MINISTRE NE PEUT LEGALEMENT RAPPORTER, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR A ACCORDE A M. X... L'AUTORISATION DE CREER 35 LITS DE MEDECINE GENERALE DANS LA CLINIQUE QU'IL EXPLOITE A MIMET BOUCHES-DU-RHONE , A ETE RECU PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE 22 NOVEMBRE 1976 ; QUE, SI LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR A RAPPORTE SON ARRETE DU 4 OCTOBRE 1976 PAR UNE DECISION DU 22 NOVEMBRE 1976, CETTE DECISION A ETE ANNULEE, SUR RECOURS DE M. X..., PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 26 MAI 1977 ET N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE OU D'INTERROMPRE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A, PAR L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 26 MAI 1977, ANNULE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1976 ET REJETE LA DEMANDE DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1977 ;
SUR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A SUPPORTER LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ETE RENDU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE TOUS FRAIS OCCASIONNES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION OU AFFERENTS A LA SIGNIFICATION D'ACTES EXTRA-JUDICIAIRES, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNANT L'ETAT A SUPPORTER LES DEPENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-10-04 Provence-Côte d'Azur
Arrêté préfectoral 1976-11-22 Provence-Côte d'Azur
Décision 1977-05-26 Santé et famille Decision attaquée Annulation partielle
Décret 72-923 1972-09-28 art. 6 al. 1
LOI 1970-12-31 art. 34 al. 1 réforme hospitalière
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 13266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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