Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 18 janvier 1980, 14634

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14634
Numéro NOR : CETATEXT000007684120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;14634 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence ratione loci - Autorité compétente pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique.

01-02-03, 66-07-02-03-01 Pour l'application des dispositions des articles R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié. Le directeur départemental de la Gironde était donc compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licencier un salarié placé directement sous l'autorité hiérarchique du directeur régional de la zone Sud-Ouest de la société à laquelle il appartenait, et relevant donc d'un établissement local de cette société et non des organes de son siège social.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Licenciement pour motif économique - Moyen relatif à un élément de la procédure de concertation non soumis au pouvoir de vérification de l'administration.

54-07-01-04, 66-07-02-03-02 En vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail, la vérification par l'administration de la régularité de la procédure de concertation n'est requise que dans le cas où le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours. Lorsque ce nombre est inférieur, le moyen tiré du défaut de consultation du comité d'entreprise est inopérant.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Autorité compétente ratione loci pour statuer sur la demande d'autorisation.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification du respect de la procédure de concertation - Conditions.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DE LA GIRONDE AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE OU CELUI DE L'ETABLISSEMENT AU TITRE DUQUEL L'EMPLOYEUR DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN SA QUALITE D'INSPECTEUR ADMINISTRATIF DE LA REGION SUD-OUEST PLACE DIRECTEMENT, DEPUIS LA DATE DU 1ER JUILLET 1976, SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA ZONE SUD-OUEST DE LA SOCIETE DES MAGASINS UNIPRIX, M. X... RELEVAIT D'UN ETABLISSEMENT LOCAL DE CETTE SOCIETE ET NON, COMME IL LE SOUTIENT, DES ORGANES DU SIEGE SOCIAL DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA GIRONDE ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. BEUGNICOURT Y... PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA ZONE SUD-OUEST DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA GIRONDE POUR ANNULER SA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ENVISAGE AIT PORTE SUR AU MOINS DIX SALARIES ; QUE CETTE VERIFICATION N'ETANT REQUISE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.321-3 ET L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGE EST AU MOINS EGAL A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, IL N'APPARTENAIT PAS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA GIRONDE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA GIRONDE AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 19 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-7
Code du travail L321-9
Code du travail R321-8
Code du travail R321-9
Décision implicite directeur adjoint travail Gironde Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 14634
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.