Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 15328

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15328
Numéro NOR : CETATEXT000007684136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;15328 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Appel concernant des dommages de travaux publics.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME YVONNE X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI A ENTRAINE POUR ELLE LA POSE DE DEUX CANALISATIONS SUR SON TERRAIN ; - 2° CONDAMNE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F, AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 599 F QUE LUI ONT ACCORDES LES PREMIERS JUGES ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE, LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE MME X... D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, POUR PRESENTER SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISEE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A ENTRAINEES POUR ELLE LA POSE DE DEUX CANALISATIONS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, AU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, A L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 15328
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.