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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, 04958

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04958
Numéro NOR : CETATEXT000007679300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;04958 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - Accords franco-marocains des 2 et 3 septembre 1965 - Défaut de publication.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence de violation - Accords franco-marocains des 2 et 3 septembre 1965 - Défaut de publication.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Corps enseignant - Article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Accords franco-marocains des 2 et 3 septembre 1965 - Préjudices éventuels nés de leur application.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT 6 PLACE DE LA GARE DU SUD A NICE ALPES-MARITIMES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 22 JUILLET 1970 REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL A EFFECTUEES AU X... MOULAY ABDALLAH DE CASABLANCA DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; 2° ANNULE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION CULTURELLE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 MODIFIEE LE 3 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 50-581 DU 25 MAI 1950, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-1334 DU 21 OCTOBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DES ACCORDS FRANCO-MAROCAINS DES 2 ET 3 SEPTEMBRE 1965 NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, D'AUTRE PART, CES ACCORDS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION EN FRANCE, LES PREJUDICES NES DE LEUR APPLICATION, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE DETACHE EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LA FONCTION QU'IL EXERCE PAR L'EFFET DE SON DETACHEMENT" ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... AURAIT ETE ASTREINT PENDANT LA PERIODE OU IL A ETE DETACHE SUR SA DEMANDE A DES HORAIRES DIFFERENTS DE CEUX AUXQUELS IL ETAIT SOUMIS DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : -LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Accord 1965-09-03 France Maroc
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 04958
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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