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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, 08404

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08404
Numéro NOR : CETATEXT000007663766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;08404 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers volontaires d'une commune - Tentative de sauvetage - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX A... ANGELO , A... ELVINIO , A... JEAN-PIERRE , A... CLAUDE , A... PAUL , MME A... FRANCINE , LES EPOUX X..., E..., D... ET C..., FAISANT TOUS ELECTION DE DOMICILE CHEZ MME Z... FRANCINE , DEMEURANT ...ILE DE FRANCE AUX MUREAUX YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MUREAUX SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DU DECES DE MME CANDONI B... , AU COURS D'UNE TENTATIVE DE SAUVETAGE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE SECOURS DE LA COMMUNE DES MUREAUX YVELINES ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DES MUREAUX A LEUR VERSER A CHACUN LA SOMME DE 3.000 F ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME A..., AGEE DE 76 ANS, QUI ETAIT TOMBEE DANS UN PUISARD DESAFFECTE SITUE PRES DE SON HABITATION AUX MUREAUX YVELINES , EST DECEDEE AU COURS DE LA TENTATIVE DE SAUVETAGE ENTREPRISE PAR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DE LA COMMUNE ; QUE, COMPTE TENU DE L'URGENCE QUI S'ATTACHAIT A LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS DE SECOURS, PAR SUITE NOTAMMENT DES BLESSURES DE LA VICTIME ET DES RISQUES D'ASPHYXIE QU'ELLE ENCOURAIT, LES DISPOSITIONS QUI ONT ETE PRISES PAR LE SERVICE DE SECOURS ET QUI COMPORTAIENT EN PARTICULIER LA PARTICIPATION D'UN SAUVETEUR BENEVOLE, QUI AVAIT TRAVAILLE CHEZ UN PUISATIER, ET L'UTILISATION DE SIMPLES CORDAGES DE MEME QUE LE FAIT POUR LES SAPEURS-POMPIERS DE N'AVOIR PAS DISPOSE DE MATERIELS DE SAUVETAGE PLUS APPROPRIES DONT IL N'EST PAS SUR, D'AILLEURS, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ILS AURAIENT PU EN FAIRE USAGE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DES MUREAUX ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LADITE COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DU FAIT DU DECES DE LEUR MERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DES CONSORTS A... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS A... ET Y..., A LA COMMUNE DES MUREAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 08404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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