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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, 10180

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10180
Numéro NOR : CETATEXT000007663792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;10180 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Emploi des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés - Redevance pour insuffisance d'emploi - Procédure.

66-02 Il résulte des dispositions des articles 13 et 15 du décret modifié du 13 janvier 1956, applicables pour l'établissement de la redevance due par les employeurs qui ne se sont pas conformés aux obligations d'emploi des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés, que le préfet doit, en communiquant à l'employeur le projet de liquidation de la redevance, indiquer les bases de calcul retenues pour permettre à l'employeur, le cas échéant, de présenter ses observations ou de fournir des justifications. A défaut, la décision des commissions départementales est entachée d'irrégularité. Décharge de la redevance.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ET DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, LA TAXANT D'UNE REDEVANCE DE 25 000 F POUR EMBAUCHAGE DANS UNE CATEGOCATEGORIE IE RESERVEE SANS DECLARATION PREALABLE DE VACANCE D'EMPLOI, 2 REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" CONTRE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 13 JANVIER 1956 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET DU 3 AOUT 1959 ; VU LE DECRET DU 26 JUILLET 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 L'INTERESSE QUI SAISIT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET NOTAMMENT EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A LA DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI DES MUTILES DE GUERRE ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE ET LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN RAISON DES FAITS CONSTATES AU COURS DES ANNEES 1971-1972 ; QU'EU EGARD A CES CONCLUSIONS, LE LITIGE RELEVAIT DU PLEIN CONTENTIEUX ET LE DELAI DE RECOURS NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER D'UNE DECISION EXPRESSE DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI PAR LA SOCIETE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS ; QUE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL A ETE PRISE LE 12 JUIN 1974 ET QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 AOUT 1974 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE RECOURS N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET DONC IRRECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 13 JANVIER 1956 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : SI L'EXAMEN DU DOSSIER FAIT APPARAITRE QU'UN EMPLOYEUR EST "PASSIBLE DE LA REDEVANCE PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959, LE PREFET ETABLIT UN PROJET DE LIQUIDATION DES SOMMES DUES PAR CET EMPLOYEUR" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET : "L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DUQUEL EST ETABLI UN PROJET DE LIQUIDATION DE REDEVANCE EN RECOIT COMMUNICATION PAR LES SOINS DU PREFET ET DISPOSE D'UN DELAI DE 10 JOURS POUR PRESENTER EVENTUELLEMENT SES OBSERVATIONS OU FOURNIR DES JUSTIFICATIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 PAR LES EMPLOYEURS QUI NE SE SONT PAS CONFORMES AUX OBLIGATIONS D'EMPLOI DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES ;
QU'ELLES SONT EGALEMENT APPLICABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1970 POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 PAR LES EMPLOYEURS QUI NE SE SONT PAS CONFORMES AUX OBLIGATIONS D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET DOIT, EN COMMUNIQUER LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE, INDIQUER LES BASES DE CALCUL RETENUES POUR PERMETTRE A L'EMPLOYEUR, LE CAS ECHEANT, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS OU DE FOURNIR DES JUSTIFICATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A COMMUNIQUE A LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION SUR LES BASES DE CALCUL DE CETTE REDEVANCE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE LES BASES DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE QUI LUI ETAIT RECLAMEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971-1972, LE PREFET DE PARIS N'A PAS, PAR SA LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1972, RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 15 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1956, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES REUNIES EN FORMATION COMMUNE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ACCORDE DECHARGE DE CETTE REDEVANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Décision 1977-06-12 travail Decision attaquée Annulation
Décret 1956-01-13 art. 13 et art. 15
Décret 1959-08-03 art. 3, art. 4
Décret 1960-12-27
Décret 1962-07-26 art. 30
Décret 1965-01-11 art. 1
Décret 1970-12-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 10180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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