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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 janvier 1980, 14027

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14027
Numéro NOR : CETATEXT000007619171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;14027 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Territorialité - Service utilisé en France [art - 258 du C - G - I - ] - Réparation de bateaux affectés à la navigation fluviale.

19-06-01-01 La réparation de bateaux étrangers affectés à la navigation fluviale est constitutive de services utilisés en France, dès lors que les propriétaires des bateaux s'en servent sur le territoire français dès l'achèvement des opérations et nonobstant la circonstance que ces bateaux peuvent être appelés à naviguer ultérieurement hors de France [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 4180, Finances c/ S.A.R.L. Agrifor, 1977-11-30, p. 472


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME CHANIER-BOUCHARD ET VAISSAC, DONT LE SIEGE EST A SAINT-JEAN-DE-LOSNE COTE-D'OR REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JUILLET 1975 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "CHANIER, BOUCHARD ET VAISSAC" A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES RECETTES QU'ELLE A ENCAISSEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1973 POUR DES REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES A SAINT-JEAN-DE-LOSNE COTE-D'OR SUR DES BATEAUX ETRANGERS AFFECTES A LA NAVIGATION FLUVIALE ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE LES SERVICES AINSI RENDUS N'ETAIENT PAS DESTINES A ETRE UTILISES EN FRANCE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE ... LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
CONSIDERANT QUE LES REPARATIONS DONT IL S'AGIT ONT CONSTITUE DES SERVICES QUI ONT ETE UTILISES DES LEUR ACHEVEMENT PAR LES PROPRIETAIRES DES BATEAUX QUI SE TROUVAIENT ALORS A SAINT-JEAN-DE-LOSNE ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CES BATEAUX ONT PU ETRE APPELES ULTERIEUREMENT A NAVIGUER HORS DE FRANCE, LESDITS SERVICES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE UTILISES EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES RECETTES CORRESPONDANTES N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONNEE A PROPOS D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT, SON ACTIVITE ETANT DE NATURE TRES DIFFERENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CHANIER, BOUCHARD ET VAISSAC" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CHANIER, BOUCHARD ET VAISSAC" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256 1
CGI 258


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 14027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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