Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, 15919

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15919
Numéro NOR : CETATEXT000007684147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;15919 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Refus d'agrément d'un G - A - E - C.

01-05-03, 03-03 Il résulte des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C. que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de G.A.E.C., en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie, dans l'attente de la publication des arrêtés prévus à l'article 7 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, uniquement par le critère tiré du nombre des exploitants qui se réunissent, lequel ne peut être supérieur à dix. Par suite, dans le cas d'un projet présenté par moins de dix exploitants, l'agrément ne peut être légalement refusé par le motif que ce groupement, par l'importance de l'exploitation qu'il se propose de mettre en valeur, ne revêt pas le caractère d'exploitation familiale.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G - A - E - C - Agrément - Refus - Motif erroné en droit - Exploitation de caractère familial.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JANVIER 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE, PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MM. CLAUDE, NICOLAS ET BERTRAND X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 12 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR MM. X... CLAUDE, NICOLAS ET BERTRAND , GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE L'AURON ET DE L'AIRAIN, FEULARDE ANNOIX, LEVET CHER ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C. DE L'AURON ET DE L'AIRAIN CHER , ACCORDEE LE 3 OCTOBRE 1978 ;
VU LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, CES GROUPEMENTS "ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LA REALISATION D'UN TRAVAIL EN COMMUN DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE CARACTERE FAMILIAL, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE. LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN NE PEUT EXCEDER DIX FOIS LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS INDIVIDUELLES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1969 D'ORIENTATION AGRICOLE. DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS A L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE, LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION NE PEUVENT RASSEMBLER PLUS DE DIX EXPLOITANTS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXPLOITATION DE CARACTERE FAMILIAL A LAQUELLE EST RESERVEE LA QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTANCE DU DOMAINE A EXPLOITER, EST DEFINIE DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE, UNIQUEMENT PAR LE CRITERE TIRE DU NOMBRE DES EXPLOITANTS QUI SE REUNISSENT ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT REFUSAN T AU PROJET D'EXPLOITATION PRESENTE PAR MM. X... LE CARACTERE D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUS-REPRODUITE POUR LA FIXATION DE LA SURFACE MAXIMUM A EXPLOITER DANS LE DEPARTEMENT DU CHER N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE LE PROJET DES REQUERANTS GROUPAIT MOINS DE DIX EXPLOITANTS ; QU'AINSI LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, SE FONDER POUR REFUSER L'AGREMENT DEMANDE PAR MM. X... SUR LE MOTIF QUE L'ASSOCIATION "DE MM. X... PAR L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION QU'ILS SE PROPOSENT DE METTRE EN VALEUR NE REVET PAS CE CARACTERE D'EXPLOITATION FAMILIALE ET NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962" ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MM. CLAUDE, NICOLAS ET BERTRAND X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DU CHER RECONNAISSANT CETTE QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AU GROUPEMENT DE L'AURON ET DE L'AIRAIN CONSTITUE PAR MM. CLAUDE, NICOLAS ET BERTRAND X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. CLAUDE, NICOLAS ET BERTRAND X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1978-12-14 Commission nationale d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun Decision attaquée Annulation
LOI 60-808 1960-08-05 art. 7
LOI 62-917 1962-08-08 art. 1 al. 2, al. 3, al. 4 groupements agricoles d'exploitation en commun


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 15919
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.