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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 janvier 1980, 16384

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16384
Numéro NOR : CETATEXT000007619177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;16384 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Avocat stagiaire effectuant son stage auprès d'un avocat inscrit au tableau.

19-03-041 L'article 2 II de la loi du 29 juillet 1975 [qui a substitué la taxe professionnelle à la patente] a prévu que les exonérations précédemment applicables à la patente le seraient désormais à la taxe professionnelle. Le bénéfice de cette disposition n'est pas réservé aux seuls membres des professions exemptées par l'article 1454 du C.G.I. mais s'applique aussi aux membres des professions exonérées en vertu d'autres dispositions et notamment aux avocats stagiaires qui n'étaient pas imposables personnellement à la patente, en vertu de la partie B du tarif des patentes.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M Y... LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TROYES ; 2 RETABLISSE A M Y... AU ROLES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 5 670 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 - II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTI TUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE, "LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES SONT APPLICABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE" QU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE DISPOSITION QUE LE BENEFICE DOIT EN ETRE RESERVE AUX SEULS MEMBRES DES PROFESSIONS QUE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1976, EXEMPTAIT DE LA PATENTE ; QU'ELLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MEMBRES DES PROFESSIONSQUI ETAIENT EXONEREES DE LA PATENTE EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS ; QU'IL RESSORT DE LA PARTIE B DU TARIF DES PATENTES EN VIGUEUR LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ET REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "LES AVOCATS STAGIAIRES INSCRITS A LA SUITE DU TABLEAU DE L'ORDRE NE SONT PAS IMPOSABLES PERSONNELLEMENT" A LA PATENTE ;
QUE, SI LE MEME TARIF FAISAIT VARIER LE MONTANT DU DROIT FIXE DE PATENTE DU PAR UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE EN FONCTION DU NOMBRE D'AVOCATS COLLABORANT AVEC L'INTERESSE, CETTE DISPOSITION, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE FIXER LE MODE DE CALCUL DE LA PATENTE DUE PAR LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU, NE PEUT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AYANT EU POUR EFFET D'ECARTER DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE PATENTE LES AVOCATS STAGIAIRES QUI EFFECTUAIENT LEUR STAGE AUPRES D'UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU 1ER JANVIER 1976 M X... ETAIT AVOCAT STAGIAIRE ; QUE, S'IL EFFECTUAIT SON STAGE AUPRES D'UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DU BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA PATENTE ET PAR SUITE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A L'INTERESSE DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1454 [1975]
LOI 1975-07-29 art. 2 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 16384
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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