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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 janvier 1980, 18914

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18914
Numéro NOR : CETATEXT000007684168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;18914 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Loi interprétative du 22 juin 1979.

01-08-02-01, 28-03-07 Alors qu'aucun candidat n'avait recueilli la majorité absolue lors des deux premiers tours du scrutin qui s'est déroulé le 28 mars 1979 pour l'élection du président d'un conseil général, et qu'aucun suffrage ne s'était porté sur le nom de M. S. au troisième tour, ce dernier a été proclamé élu au septième tour. Il résulte de l'article 25 de la loi du 10 août 1871 complété par l'article 1er de la loi du 22 juin 1979, auquel l'article 2 de la même loi donne un caractère interprétatif, qu'à défaut de majorité absolue lors des deux premiers tours de scrutin, le président du conseil général doit être élu à la majorité relative au troisième tour. Par suite, l'élection de M. S. au septième tour n'est pas régulière et l'intéressé ne peut pas être réputé avoir été élu au troisième tour. Annulation.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS AU BUREAU DU CONSEIL GENERAL - Election du président - Loi interprétative du 22 juin 1979 - Irrégularité d'une élection au septième tour de scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 12 JUILLET ET LE 19 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT, 16 PLACE ARISTIDE BRIAND A FUMAY ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, 2 VALIDE CETTE ELECTION ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, "A L'OUVERTURE DE LA SESSION QUI SUIT CHAQUE RENOUVELLEMENT TRIENNAL, LE CONSEIL GENERAL, REUNI SOUS LA PRESIDENCE DU DOYEN D'AGE, LE PLUS JEUNE MEMBRE FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE, NOMME AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE SON PRESIDENT, UN OU PLUSIEURS VICE-PRESIDENTS ET SES SECRETAIRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1979, QUI COMPLETE LES DISPOSITIONS PRECITEES ET AUQUEL L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DONNE UN CARACTERE INTERPRETATIF, "SI, APRES DEUX TOURS DE SCRUTIN, AUCUN CANDIDAT N'A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES, IL EST PROCEDE A UN TROISIEME TOUR DE SCRUTIN ET L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE. EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES, LE PLUS AGE EST DECLARE ELU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SEANCE QUE LE CONSEIL GENERAL DES ARDENNES A TENUE LE 28 MARS 1979 EN VUE D'ELIRE SON PRESIDENT, UN TROISIEME TOUR DE SCRUTIN FUT ORGANISE APRES QU'AUCUN CANDIDAT N'AIT RECUEILLI LA MAJORITE ABSOLUE LORS DES DEUX PREMIERS TOURS ; QU'A CE TROISIEME TOUR, AUCUN SUFFRAGE NE S'EST PORTE SUR LE NOM DE M. Y..., QUI N'A ETE PROCLAME ELU QU'AU SEPTIEME TOUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES SELON LESQUELLES, A DEFAUT DE MAJORITE ABSOLUE LORS DES DEUX PREMIERS TOURS DE SCRUTIN, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DOIT ETRE ELU A LA MAJORITE RELATIVE AU TROISIEME TOUR, QUE L'ELECTION DE M. Y... AU SEPTIEME TOUR N'EST PAS REGULIERE ET QU'IL NE PEUT PAS ETRE REPUTE AVOIR ETE ELU AU TROISIEME TOUR ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR .

Références :

LOI 1871-08-10 art. 25
LOI 1979-06-22 art. 1 CL1
LOI 1979-06-22 art. 2 interprétatif


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 18914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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