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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, 19860

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Sens de l'arrêt : Déclaration de legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19860
Numéro NOR : CETATEXT000007684191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;19860 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Loi du 18 janvier 1979 - Saisine du juge administratif par le conseil de prud'hommes - Légalité d'une autorisation de licenciement.

17-04-02, 54-02-04, 66-07-03-02 Une cour d'appel statuant en matière prud'hommale a sursis à statuer sur l'instance pendante entre un salarié et son employeur et saisi le tribunal administratif de la question de savoir si le motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de la demande de licenciement constituait un motif réel et sérieux de nature à justifier le licenciement de ce salarié. Le tribunal n'ayant pas rendu son jugement dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de sa saisine par la cour en vertu de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979, il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur la seule question soumise par la cour à la juridiction administrative. En l'espèce, l'autorisation de licenciement n'étant ni fondée sur des faits matériellement inexacts ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le Conseil d'Etat déclare que le motif invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande constitue un motif économique de nature à justifier l'autorisation administrative de licenciement.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Loi du 18 janvier 1979 - Saisine du juge administratif par le conseil de prud'hommes - Légalité d'une autorisation de licenciement.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation sur renvoi du juge prud'homal - Rejet de l'exception d'illégalité.


Texte :

VU LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 JUIN 1979, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 4 JUILLET 1979 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE LE GASTELLOIS A L'APPUI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M. CLAVEL Y... SATISFAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES ALPES-MARITIMES ETAIT SERIEUX ET REEL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M. X... ET LA SOCIETE LE GASTELLOIS ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE LE GASTELLOIS A L'APPUI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'AYANT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI A COMPTER DE SA SAISINE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA SEULE QUESTION SOUMISE PAR LA COUR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LE LICENCIER SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS RELATIFS AU BILAN DE LA SOCIETE LE GASTELLOIS POUR L'ANNEE 1974, A LA SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL OU AUX MOUVEMENTS DE PERSONNELS DECIDES PAR CETTE SOCIETE ENTRE LE MOIS DE DECEMBRE 1974 ET LE MOIS DE JUIN 1975 NI QU'ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS SON APPRECIATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE LE GASTELLOIS A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU LICENCIEMENT DE M. X... CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE QUI ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE CE LICENCIEMENT. ARTICLE 2- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE LE GASTELLOIS, AU SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail L511-1 al . 3 [1979]
LOI 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 19860
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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