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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 janvier 1980, 06634

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06634
Numéro NOR : CETATEXT000007679311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-25;06634 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception provisoire - Point de départ du délai de garantie décennale selon les stipulations du marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception provisoire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 AOUT 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE CLASSMAN-BONHOMME SARL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS AFFECTANT LES MENUISERIES EXTERIEURES DU CENTRE DE DISTRIBUTION MIXTE E.D.F.-G.D.F. SIS ... A BREST ET L'A CONDAMNE A LES REMPLACER ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE ELECTRICITE ET Y... DE FRANCE ET LA SOCIETE CLASSMANN-BONHOMME SE REFERE AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DISTRIBUTION MIXTE A BREST LEQUEL DISPOSE QUE : 16.3 "LA RECEPTION PROVISOIRE EST LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE DEFINIE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A LAQUELLE SONT SOUMIS LES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE" 17.1 "INDEPENDAMMENT DE LA GARANTIE DECENNALE SUSVISEE, L'ENTREPRENEUR DONNE A ELECTRICITE DE FRANCE ET Y... DE FRANCE UNE GARANTIE CONTRACTUELLE DE 12 MOIS A DATER DE LA RECEPTION PROVISOIRE" 18.I "A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECOMPTE, LE CAS ECHEANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17.3 IL SERA PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE QUI AURA LIEU AU PLUS TARD UN MOIS APRES LA DEMANDE ECRITE DE L'ENTREPRENEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES TRAVAUX DE REFECTION DES CHASSIS-INOX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE DU 22 MARS 1971, D'AILLEURS ASSORTIE DE RESERVES, ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE AVANT LE 25 JUIN 1976, DATE A LAQUELLE ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE A MIS EN CAUSE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE CLASSMANN-BONHOMME ; QU'A CETTE DATE, LA RECEPTION DEFINITIVE N'ETANT PAS INTERVENUE, ET N'AYANT MEME PAS D'AILLEURS ETE REQUISE PAR L'ENTREPRENEUR, LE DELAI DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE 17.1 N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE LA SOCIETE CLASSMANN-BONHOMME DEMEURAIT TENUE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETAIT ENGAGEE ;
SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE DANS SON RAPPORT L'EXPERT X..., EN COMPARANT LES MENUISERIES METALLIQUES ATTEINTES DE CORROSION AVEC LE HALL D'ENTREE DU CENTRE DE DISTRIBUTION REALISE EGALEMENT EN ACIER INOXYDABLE DE MEME NUANCE MAIS PAR UN AUTRE FOURNISSEUR ET NULLEMENT TOUCHE PAR LA CORROSION, QUE LES TACHES DE ROUILLE SONT CONSECUTIVES A UN DEFAUT DE FABRICATION ; QUE CES MALFACONS NE SAURAIENT CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE AVOIR POUR ORIGINE UN DEFAUT D'ENTRETIEN PAR LE PROPRIETAIRE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SOUTENIR QUE LES FAUTES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET Y... DE FRANCE JUSTIFIERAIENT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE AU REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU CENTRE DE DISTRIBUTION MIXTE D'ELECTRICITE DE FRANCE Y... DE FRANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MARCHE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CLASSMANN-BONHOMME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CLASSMANN-BONHOMME ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1980, n° 06634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/01/1980

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