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§ France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1980, 11514

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11514
Numéro NOR : CETATEXT000007663065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-25;11514 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Juge des référés - Pouvoirs - [1] Possibilité d'interrompre des travaux effectués sur le domaine public - Urgence - [2] Impossibilité d'ordonner la remise en état d'une dépendance du domaine public - Mesure préjudiciant au principal.

24-01[1], 24-01-04-04[1], 54-03-01-03[1] Eu égard aux risques graves et immédiats pour le domaine public que pouvait présenter, compte tenu du caractère irrégulier du débit de la Durance, la poursuite des travaux d'extraction opérés par une société, le juge des référés pouvait, à raison de l'urgence, ordonner la cessation provisoire de ces travaux.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Procédure non exclusive de l'intervention du juge des référés - Pouvoirs du juge des référés - [1] Possibilité d'interrompre des travaux effectués sur le domaine public - Urgence - [2] Impossibilité d'ordonner la remise en état d'une dépendance du domaine public.

24-01[2], 24-01-04-04[2], 54-03-01-03[2] En prescrivant à une société qui effectuait des travaux d'extraction dans le lit de la Durance, de procéder à la remise en état des lieux, le juge des référés fait préjudice au principal. Annulation, sur ce point, de son ordonnance.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES [1] Possibilité d'interrompre des travaux effectués sur le domaine public - Urgence - [2] Impossibilité d'ordonner la remise en état d'une dépendance du domaine public - Mesure préjudiciant au principal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURVES VAR , ROUTE NATIONALE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR M. X... GUY , SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE A LA SOTEM "D'ARRETER LES EXTRACTIONS DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE ET DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT " ; 2 REJETTE LE REFERE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS-ASTREINTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOTEM AUX DEPENS ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE RAPPORTE A UN LITIGE QUI N'EST PAS MANIFESTEMENT EN DEHORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX RISQUES GRAVES ET IMMEDIATS POUR LE DOMAINE PUBLIC QUE POUVAIT PRESENTER, COMPTE-TENU DU CARACTERE IRREGULIER DU DEBIT DE LA DURANCE, LA POURSUITE DES TRAVAUX D'EXTRACTION OPERES PAR LA SOTEM, LE JUGE DES REFERES POUVAIT, A RAISON DE L'URGENCE, ORDONNER LA CESSATION PROVISOIRE DE CES TRAVAUX ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN PRESCRIVANT A LA SOTEM DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, LE JUGE DES REFERES A FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUE SON ORDONNANCE DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1978, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. ARTICLE 2 : - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 26 OCTOBRE 1977 PRESENTEE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1980, n° 11514
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/01/1980

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