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§ France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1980, 98644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98644
Numéro NOR : CETATEXT000007684196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-25;98644 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Territoires d'outre-mer - Prise en charge des frais de passage lors du congé administratif - Absence de droits pour le mari.

36-08-03-02, 46-01-04-01-01 En vertu des articles 31 F, 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 modifié, lorsqu'un fonctionnaire ou un agent public en service dans un territoire d'outre-mer obtient un congé administratif à prendre en France métropolitaine, il a droit, en sa qualité de chef de famille, à la prise en charge par l'administration des frais de passage, notamment de sa femme. En l'absence de texte faisant bénéficier le fonctionnaire ou l'agent public marié de sexe féminin affecté dans un T.O.M. de la prise en charge par l'administration des frais de passage de son mari à l'occasion de ce même type de congé, ce fonctionnaire ou cet agent n'y a pas droit, alors même que, d'après les articles 213 et 372 du code civil, la femme assure la direction matérielle et morale de la famille avec son mari.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Territoire d'outre-mer - Absence de prise en charge des frais de passage du mari.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MME Y... MICHELE , INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER EN METROPOLE A L'OCCASION DE SON CONGE ADMINISTRATIF ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES FRAIS DE VOYAGE DE M. Y... ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 31-F, 33 ET 51 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897MODIFIE, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT PUBLIC EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OBTIENT UN CONGE ADMINISTRATIF A PRENDRE EN FRANCE METROPOLITAINE, IL A DROIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, AUX FRAIS DE PASSAGE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION NOTAMMENT POUR SA FEMME ;QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FAISANT BENEFICIER LE FONCTIONNAIRE OU L'AGENT PUBLIC MARIE DE Z... FEMININ AFFECTE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE PASSAGE DE SON MARI A L'OCCASION D'UN CCONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE METROPOLITAINE, MME Y..., INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, ALORS MEME QUEE, D'APRES LES ARTICLES 213 ET 372 DU COODE CIVIL, ELLE ASSURE LA DIRECTION MATERIELLE ET MORALE DE LA FAMILLE X... SON MARI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-DIRECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER EN FRANCE METROPOLITAINE POUR Y PASSER UN CONGE ADMINISTRATIF ;
ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Code civil 213
Code civil 372
Décision 1974-11-15 inspecteur d'académie vice recteur Nouvelle-Calédonie Decision attaquée Confirmation
Décret 1897-07-03 art. 31 F, art. 33, art. 51 modifié


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1980, n° 98644
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/01/1980

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