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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 janvier 1980, 06633

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06633
Numéro NOR : CETATEXT000007687820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;06633 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Myélograhie opaque suivie de l'exérèse d'une hernie discale.

60-02-01-01-02-01, 61-02 Si l'aggravation des troubles dont souffrait M. E. lors de son hospitalisation a commencé à se manifester dès après l'intervention chirurgicale du 25 août 1970 correspondant à l'exérèse d'une hernie discale, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des rapports des experts que cette aggravation serait imputable à une faute ou à une faute lourde d'ordre médical commise à l'occasion de soins qui lui ont été donnés durant son séjour à l'hôpital et notamment de l'examen de myélographie opaque pratiqué le 24 août ou de l'intervention chirurgicale, tous deux rendus nécessaires par l'état du malade et ne comportant pas de risques particuliers dont il dût être expressément prévenu. Rejet.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Faute lourde - Absence - Myélographie opaque suivie de l'exérèse d'une hernie discale.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. Y... JEAN , DEMEURANT ... A BOURG-LES-VALENCE DROME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LES HOSPICES CIVILS DE LYON RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PROVOQUEE LE 25 AOUT 1970 ; 2 CONDAMNE LES HOSPICES CIVILS DE LYON A LUI PAYER LA SOMME DE 412800 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE M. Y..., SUR QUI AVAIT ETE PRATIQUEE, EN 1969, A L'HOPITAL NEUROLOGIQUE DE LYON, L'EXERESE D'UNE HERNIE DISCALE, A ETE HOSPITALISE A NOUVEAU, AU MOIS D'AOUT 1970, DANS LE MEME SERVICE, POUR UNE LOMBO-SCIATIQUE AVEC TROUBLES SENSITIFS DE LA JAMBE GAUCHE, QUNE MYELOGRAPHIE OPAQUE A ETE REALISEE LE 24 AOUT ET QU'UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE A ETE PRATIQUEE LE 25 AOUT; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DES HOSPICES CIVILS DE LYON EST ENGAGEE DU FAIT DE L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT DEPUIS LORS ET QUI EST DUE A UN SYNDROME NEUROLOGIQUE ENTRAINANT NOTAMMENT PARALYSIE DE LA JAMBE GAUCHE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'AGGRAVATION IMPORTANTE DES TROUBLES DONT SOUFFRAIT M. EIDUKEVICIUS Z... DE SON HOSPITALISATION A COMMENCE A SE MANIFESTER DES APRES L'INTERVENTION CHIRURGICALE DU 25 AOUT 1970, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CETTE AGGRAVATION SERAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE OU A UNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL COMMISE A L'OCCASION DES SOINS DONNES AU REQUERANT DURANT SON SEJOUR A L'HOPITAL ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN PRATIQUE LE 24 AOUT OU DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE ; QUE CET EXAMEN ET CETTE INTERVENTION ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DU MALADE ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELS ILS AURAIENT ETE PRATIQUES SANS SON CONSENTEMENT ; QU'ILS NE COMPORTAIENT PAS DE RISQUES PARTICULIERS DONT IL DUT ETRE EXPRESSEMENT PREVENU ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.EIDUKEVICIUS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AUX HOSPICES CIVILS DE LYON ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 06633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/01/1980

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