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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1980, 06736

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06736
Numéro NOR : CETATEXT000007663723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;06736 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Clauses exorbitantes du droit commun - Contrat de location d'un immeuble communal.

17-03-02-03-02, 24-02-04, 39-01-02-01 Contrat de location passé entre la ville de Paris et une société comportant plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, notamment en matière de résiliation d'office par arrêté préfectoral, lui conférant dans son ensemble le caractère de contrat administratif. Ni la circonstance que les loyers auraient été calculés suivant les modalités applicables aux baux commerciaux, ni l'offre d'indemnité d'éviction formulée par la ville de Paris n'ont eu pour effet de substituer tacitement au contrat initial un bail soumis au régime des baux commerciaux.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Compétence administrative - Contrat de location d'un immeuble communal comprenant des clauses exorbitantes du droit commun.

60-01-03 Si la ville de Paris était en droit de refuser de renouveler un contrat de location venu à expiration et ne comportant aucune clause de prorogation ou de renouvellement, son comportement pendant la période d'exécution du contrat a conduit les responsables de la société locataire à se méprendre sur la nature et la consistance exactes de leurs droits et notamment à escompter leur maintien dans les lieux. Ce comportement fautif, qui n'a pas permis à la société de prendre en temps utile les dispositions qu'impliquait la cessation du contrat, engage la responsabilité de la ville. Indemnité fixée à 1.500.000 Frs [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Clauses exorbitantes du droit commun - Contrat de location d'un immeuble communal.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Ville ayant induit en erreur son locataire sur la consistance de ses droits.

Références :


1. RAPPR. Kergo, 1976-01-23, p. 56


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DU CONGE QUI LUI A ETE DONNE DES LOCAUX DU MARCHE SAINT GERMAIN QUE CETTE SOCIETE OCCUPAIT DEPUIS LE 10 JUILLET 1920 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE LE 10 JUILLET 1920 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" COMPORTE PLUSIEURS CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, NOTAMMENT EN MATIERE DE RESILIATION D'OFFICE DU CONTRAT PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE CES CLAUSES CONFERENT AU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE LE CARACTERE DE CONTRAT ADMINISTRATIF SOUMIS AUX REGLES DE DROIT PUBLIC ; QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES LOYERS AURAIENT ETE CALCULES SUIVANT LES MODALITES APPLICABLES AUX BAUX COMMERCIAUX, ET QUE L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE PAR LA VILLE DE PARIS, D'AILLEURS NON ACCEPTEE ET RETIREE, AURAIENT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER TACITEMENT AU CONTRAT INITIAL UN BAIL SOUMIS AU REGIME DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'IL APPARTENAIT DONC AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE STATUER SUR LE LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DUDIT CONTRAT ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT CONCLU EN 1920, POUR UNE DUREE DE 50 ANS ET VENU A EXPIRATION LE 10 JUILLET 1970, NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE CONCERNANT UN EVENTUEL DROIT DE PROROGATION OU DE RENOUVELLEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA VILLE DE PARIS ETAIT EN DROIT DE REFUSER DE RENOUVELER CE CONTRAT AU BENEFICE DE LA SOCIETE "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" ; MAIS CONSIDERANT QUE, PAR SON COMPORTEMENT VIS-A-VIS DU CO-CONTRACTANT PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT ET JUSQU'A SON TERME, LA VILLE DE PARIS A CONDUIT LES RESPONSABLES DE LA SOCIETE A SE MEPRENDRE SUR LA NATURE ET LA CONSISTANCE EXACTES DE LEURS DROITS, ET NOTAMMENT A ESCOMPTER LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE CE COMPORTEMENT FAUTIF N'A PAS PEMIS A LA SOCIETE DE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS QU'IMPLIQUAIT A CESSATION DU CONTRAT ET EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS ;
SUR LE PREJUDICE INDEMNISABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CONDITIONS OU ELLE A EU LIEU, L'EVICTION DE LA SOCIETE "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" A CAUSE A CELLE-CI DES TROUBLES D'EXPLOITATION DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNISATION ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 500 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A L'APPEL DE LA VILLE, ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 3 000 000 F QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 JANVIER 1977 EST RAMENEE A 1 500 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA SOMME DE 1 500 000 F QUE LA VILLE DE PARIS EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE PARIS, A LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 06736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1980

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