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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 janvier 1980, 07025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07025
Numéro NOR : CETATEXT000007663735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;07025 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Fonds de concours - Engagement de rembourser à la commune des travaux de protection des berges de la Seine en bordure d'un terrain privé - Conséquences.

16-05-03, 18-03-01 Propriétaire s'étant engagé, avant l'exécution de travaux effectués à sa demande pour la protection des berges de la Seine en bordure de son terrain et qui ont été pris en charge par le département avec une participation de la commune, à rembourser à celle-ci la part mise à sa charge. L'intéressé n'établissant pas que cet engagement aurait été assorti d'une condition qui n'aurait pas été remplie, validité de l'état exécutoire émis à son encontre par la commune pour une somme correspondant à sa participation au financement des travaux.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE - Fonds de concours - Engagement de rembourser à la commune des travaux de protection des berges de la Seine en bordure d'un terrain privé.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 RELATIF A UNE CONTRIBUTION RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE, 2 ANNULE LEDIT ETAT EXECUTOIRE, VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI ONT EU LIEU, DE 1964 A 1967, A LA DEMANDE DE M. X..., POUR LA PROTECTION DES BERGES DE LA SEINE EN BORDURE DU TERRAIN QUE L'INTERESSE POSSEDE A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME , TRAVAUX QUI ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT AVEC UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNE, M. X... S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER A LA COMMUNE LA PART MISE A SA CHARGE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION QUI N'AURAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 30 JUIN 1971 POUR LE RECOUVREMENT PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE DE LA SOMME DE 4 575,73 F CORRESPONDANT A SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE BARDOUVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 07025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/01/1980

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