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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1980, 11675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11675
Numéro NOR : CETATEXT000007663089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;11675 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Chirurgien-dentiste - Manquement à la probité intellectuelle.

07-01-01-03, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Chirurgien-dentiste ayant reproduit, dans une thèse et un article, une partie d'un travail déjà publié par un professeur, sans citer l'auteur ni avoir demandé son autorisation. L'attitude de l'intéressé, qui s'est abstenu d'apporter ultérieurement les rectifications nécessaires, a constitué un manquement à la probité intellectuelle ainsi qu'aux articles 3, 11 et 53 du code de déontologie.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Contrôle sur la gravité d'une sanction disciplinaire prononcée par un ordre professionnel - Etendue.

07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Faits contraires à l'honneur et à la probité, donc exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 16 juillet 1974.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chirurgien-dentiste - Manquement à la probité intellectuelle.

54-08-02-02, 55-05-02-01 En infligeant la peine de six mois de suspension à un chirurgien-dentiste coupable d'un manquement à la probité intellectuelle ainsi qu'aux articles 3, 11 et 53 du code de déontologie, les juges du fond n'ont fondé leur appréciation ni sur une erreur matérielle ni sur une dénaturation des faits.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Chirurgien-dentiste - Manquement à la probité intellectuelle.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION - Contrôle du juge de cassation - Gravité d'une sanction disciplinaire - Etendue.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. VALERY Z..., PAUL X... 56 LA CANEBIERE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE DU 20 JUIN 1977 LUI INFLIGEANT LA PEINE DE SIX MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES ARTICLES 3 ET 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE LE CHIRURGIEN-DENTISTE DOIT S'ABSTENIR DE TOUT ACTE ET DE TOUTES SUPERCHERIES PROPRES A DECONSIDERER SA PROFESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE, IL EST INTERDIT AU CHIRURGIEN-DENTISTE "DE S'ATTRIBUER ABUSIVEMENT, NOTAMMENT DANS UNE PUBLICATION LE MERITE D'UNE DECOUVERTE SCIENTIFIQUE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION DE MARSEILLE INFLIGEANT A M. VALERY Y... DE SIX MOIS DE SUSPENSION, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A CONSTATE QUE CE CHIRURGIEN-DENTISTE A, DANS LA THESE QU'IL A SOUTENUE EN 1970 ET DANS UN ARTICLE QU'IL A PUBLIE DANS UNE REVUE EN 1972, REPRODUIT UNE PARTIE D'UN TRAVAIL PUBLIE PAR LE PROFESSEUR CIMA A... EN 1966 SANS CITER L'AUTEUR NI AVOIR DEMANDE SON AUTORISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, AU REGARD DU DOSSIER AU VU DUQUEL LA JURIDICTION S'EST PRONONCEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU VALABLEMENT AFFIRMER, SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ATTITUDE DE M. B..., QUI S'EST ABSTENU D'APPORTER ULTERIEUREMENT LES RECTIFICATIONS NECESSAIRES, A CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE INTELLECTUELLE AINSI QU'AUX ARTICLES 3, 11 ET 53 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE ET QUE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA SANCTION DONT IL A ETE L'OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 SOIT RECONNU A L'INTERESSE : CONSIDERANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE M. B... SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; QUE, DES LORS, ILS SONT EXCLUS DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE ;
SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION : CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT LA SANCTION LITIGIEUSE LES JUGES DU FOND N'ONT FONDE LEUR APPRECIATION NI SUR UNE ERREUR MATERIELLE NI SUR UNE DENATURATION DES FAITS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. B... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., AU CONSEIL NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 3, 11, 53
LOI 1974-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 11675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1980

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