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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1980, 01505

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01505
Numéro NOR : CETATEXT000007684202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;01505 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Erreur de l'entreprise sur le prix lors de la soumission - Absence de nullité du marché.

39-02, 39-04-01, 39-08-03 Marché conclu entre un office d'H.L.M. et un groupement d'entreprises dont le mandataire commun aurait, par erreur, transmis comme correspondant à l'offre de la société L. pour le lot n. 12 une somme qui était en réalité celle établie par la même société pour des travaux différents prévus sur un autre chantier. Cette erreur sur le prix ou les prestations n'étant pas de nature à entacher de nullité la soumission ni à vicier l'engagement pris par la société L., c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé la nullité du marché, en ce qui concerne ce lot, en se fondant sur ce que le consentement de cette société n'aurait été donné que par suite d'une erreur portant sur l'objet même du contrat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE - Absence - Erreur de l'entreprise sur le prix lors de la soumission.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoir de prononcer la nullité d'un marché - Absence - Erreur de l'entreprise sur le prix lors de la soumission.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST FINISTERE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975, 25 JUIN 1976 ET 26 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, ANNULE LE MARCHE PASSE ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A KERANROUX-BREST ET, D'AUTRE PART, REJETTE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ET DES PENALITES DE RETARD ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST : CONSIDERANT QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DU MARCHE CONCLU LE 23 NOVEMBRE 1971 ENTRE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST ET LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DONT LA SOCIETE PILATO FRERES ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN POUR LA CONSTRUCTION DE 52 PAVILLONS INDIVIDUELS A KERANROUX, EN CE QUI CONCERNE LE LOT N 12 TERRASSEMENT, ASSAINISSEMENT ET VOIRIE ATTRIBUE A LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CE QUE LE CONSENTEMENT DE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AURAIT ETE DONNE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR PORTANT SUR L'OBJET MEME DU CONTRAT ; QUE CETTE ERREUR AURAIT CONSISTE EN CE QUE LA SOMME DE 138 539,91F FIGURANT SUR LE DOCUMENT TRANSMIS PAR LA SOCIETE PILATO COMME CORRESPONDANT A L'OFFRE DE LA SOCIETE POUR CE LOT CORRESPONDAIT EN REALITE A LA PROPOSITION QU'ELLE AVAIT ETABLIE POUR DES TRAVAUX TOUT DIFFERENTS PREVUS SUR UN AUTRE CHANTIER SITUE A GUELMEUR-EST ;
MAIS CONSIDERANT QUE CETTE ERREUR SUR LE PRIX OU LES PRESTATIONS N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA SOUMISSION NI A VICIER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SUR LES SEULES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS A DECLARE NUL LEDIT CONTRAT ; SUR LES PENALITES ET LES DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, QUI A REALISE EN TEMPS UTILE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX CORRESPONDANT AU LOT N 12, N'EST PAS RESPONSABLE DE L'ARRET DU CHANTIER AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AU PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD OU DE DOMMAGES-INTERETS ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES PAR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES FRAIS D'EXPERTISE DEVRONT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST, A LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 01505
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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