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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1980, 04656 et 09908

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04656;09908
Numéro NOR : CETATEXT000007685631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;04656 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'O - R - T - F - Retrait motivé par la construction d'une autoroute - Conditions du droit à indemnité.

24-01-03-01 Le retrait par l'O.R.T.F. d'une autorisation d'occupation temporaire de terrains dépendant d'un centre émetteur et situés sur l'emprise d'un projet d'autoroute a été la conséquence nécessaire du déclassement de ces parcelles en vue de la réalisation de ce projet déclaré d'utilité publique. Un tel retrait, justifié par un intérêt public, n'ouvrait par lui-même aucun droit à indemnisation dont les bénéficiaires de l'autorisation pussent se prévaloir à l'encontre de l'O.R.T.F.. L'éviction ayant été motivée par l'exécution de travaux entrepris dans l'intérêt de l'Etat, les conclusions tendant à ce que l'Office soit condamné à indemniser à ce titre les intéressés, sont mal dirigées [RJ1].

Références :


1. Cf. Ville de Bordeaux c/ Société Menneret et Cie, Assemblée, 1968-03-29, p. 217


Texte :

VU 1 SOUS LE N 4656, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SERVICE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE, DOMICILIE EN SES BUREAUX ... A PARIS 17 EME ET TELEDIFFUSION DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, CES DEUX PERSONNES AGISSANT AUX DROITS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET LE 3 MAI 1978 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X... PAR LEUR EVICTION DE PARCELLES QU'ILS EXPLOITAIENT A DES FINS DE PRODUCTION AGRICOLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE ET, D'AUTRE PART, AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU 2 SOUS LE N 9908, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SERVICE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE, ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC "TELEDIFFUSION DE FRANCE" , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LES 24 OCTOBRE 1977 ET 9 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE APRES EXPERTISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X... A LA SOMME DE 157 638 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE TELEDIFFUSION DE FRANCE QUI AGISSENT AUX DROITS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE TENDENT A L'ANNULATION DES DEUX JUGEMENTS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, A LA DEMANDE DE MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X..., DECLARE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETRAIT DE L'AUTORISATION QU'ILS AVAIENT RECUE D'EXPLOITER DES TERRES RELEVANT DU CENTRE EMETTEUR DE VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE PUIS FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LEUR ALLOUER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION ACCORDEE A MM. X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION NOTAMMENT DU TEXTE MEME DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE EN DATE DU 26 JUILLET 1968 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DEPENDANT DU CENTRE EMETTEUR DE VILLEBON, QUE CETTE AUTORISATION DONT BENEFICIAIENT MM. X... ET A LAQUELLE IL A ETE PARTIELLEMENT MIS FIN LORSQUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A AUTORISE LES SERVICES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A UTILISER CERTAINES PARCELLES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10 PUIS CEDE A L'ETAT DANS CE BUT UNE PARTIE DE SON DOMAINE, A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION UNILATERALE ; QU'AINSI EN RETIRANT L'AUTORISATION ACCORDEE A MM. X... L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE N'A PAS PROCEDE A LA RESILIATION D'UN CONTRAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE RETRAIT N'EST PAS INTERVENU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1968 PERMETTANT A L'OFFICE DE METTRE FIN A CETTE OCCUPATION OU D'EN REDUIRE LA PORTEE A TOUT MOMENT AU CAS OU LES NECESSITES DU SERVICE L'EXIGERAIENT, IL N'EN EST PAS MOINS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU DECLASSEMENT DE CES PARCELLES OPERE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 13 AVRIL 1970 POUR LA CONSTRUCTION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'AUTOROUTE A 10 ; QU'UN TEL RETRAIT, JUSTIFIE PAR UN INTERET PUBLIC, N'OUVRAIT PAR LUI-MEME AUCUN DROIT A INDEMNISATION DONT LES REQUERANTS POURRAIENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE ;
CONSIDERANT DES LORS QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TELEDIFFUSION DE FRANCE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ESTIME QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE AVAIT IRREGULIEREMENT DECIDE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDEE A MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X... ET L'A CONDAMNE SUR CETTE BASE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A FAIT CONNAITRE AUX SERVICES DE L'ETAT L'AUTORISATION DONT MM. X... BENEFICIAIENT ET LA CONSISTANCE EXACTE DES TERRES AINSI CULTIVEES PAR EUX SITUEES DANS L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE OU NECESSAIRES A SA REALISATION ; QUE D'AILLEURS LES SERVICES DE L'ETAT ONT PROPOSE AUX INTERESSES DE PRENDRE A LEUR CHARGE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE ; QU'AINSI LE MOYEN PRESENTE PAR MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X... ET TIRE DE CE QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE AURAIT COMMIS DES NEGLIGENCES EN NE RESERVANT PAS SUFFISAMMENT LEURS DROITS A INDEMNITE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'EVICTION DONT IL S'AGIT A ETE MOTIVEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10 ENTREPRIS DANS L'INTERET DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE DANS LA MESURE OU MM. X... DEMANDENT QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER A CE TITRE, CES CONCLUSIONS SONT MAL DIRIGEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TELEDIFFUSION DE FRANCE, AGISSANT AUX DROITS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE RESPONSABLE DU RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDEE A MM. X... ET DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 22 JUIN 1977 LE CONDAMNANT A VERSER AUX INTERESSES UNE SOMME DE 157 638 F ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. X... CONTRE L'OFFICE DE RADIODIFFUTION ET DE TELEVISION FRANCAISE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES SONT INTERVENUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE MM. X... ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LESDITS FRAIS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE MM. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 JUILLET 1976 ET LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 22 JUIN 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONTRE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE ET ENREGISTREE SOUS LE N 8615 EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MISES A LA CHARGE DE MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. MARCEL ET JEAN-MARIE X..., A TELEDIFFUSION DE FRANCE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1968-07-26 directeur général O.R.T.F.
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 04656;09908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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