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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1980, 06497

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06497
Numéro NOR : CETATEXT000007685702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;06497 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Défaut de surveillance d'un malade précédemment hospitalisé en psychiatrie - Absence.

60-02-01-01-01, 61-02 Personne admise, après un séjour en hôpital psychiatrique, dans un hôpital-hospice en qualité de pensionnaire. Ni son état mental, jugé satisfaisant par les spécialistes de l'hôpital psychiatrique ni aucune autre circonstance n'obligeait l'hôpital-hospice à le soumettre à une surveillance particulière. Ainsi cet établissement n'a pas commis de faute en le laissant sortir dans la soirée du lendemain du jour de son admission. Cette sortie ne saurait, pas plus, être attribuée à la mise en oeuvre de méthodes thérapeutiques nouvelles créant un risque spécial pour les tiers. Par suite, à supposer même que cette personne soit à l'origine de l'accident litigieux, celui-ci ne peut engager la responsabilité de l'hôpital-hospice.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Défaut de surveillance d'un malade précédemment hospitalisé en psychiatrie - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR M. A... MICHEL , CHAUFFAGISTE, DEMEURANT ... A PARIS 20EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT ORNE SOIT CONDAMNE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS-DROIT DES VICTIMES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 DECEMBRE 1970 SUR LA ... DE LOUVIGNE-DU-DESERT, A CE QUE SOIT ACCORDE A M. A... UNE PROVISION DE 5 000 F ET LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... AFIN D'APPRECIER LES BLESSURES ET L'INCAPACITE QU'IL A SUBIES LORS DE L'ACCIDENT ; 2 FASSE DROIT A CES DEMANDES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI AVAIT SEJOURNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'ALENCON DU 13 AOUT AU 16 DECEMBRE 1970, A ETE ADMIS A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT LE 16 DECEMBRE EN QUALITE DE PENSIONNAIRE DU SERVICE D'HOSPICE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE NI SON ETAT MENTAL, JUGE SATISFAISANT PAR LES MEDECINS SPECIALISTES DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'ALENCON, NI AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT A SOUMETTRE M. X... A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'AINSI, M. A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SAURAIENT IMPUTER A FAUTE A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT D'AVOIR LAISSE M. GAUMERT Z... DE L'ETABLISSEMENT DANS LA SOIREE DU 17 DECEMBRE 1970
QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE ATTRIBUERLA SORTIE DE M. X... A LA MISE EN OEUVRE DE METHODES THERAPEUTIQUES NOUVELLES CREANT UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE M. X... SOIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT M. A... A ETE VICTIME LE 18 DECEMBRE 1970 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE-DU-DESERT, ALORS QUE CE DERNIER CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATTE NATIONALE N 177, CET ACCIDENT NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT ; QUE, PAR SUITE, M. A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETABLISSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE ET DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, A M. A.... A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 06497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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