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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 février 1980, 06911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06911
Numéro NOR : CETATEXT000007617898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;06911 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Comptabilité non probante - Date à laquelle s'apprécie la comptabilité présentée par le contribuable.

19-04-02-01-06-01-02, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 La régularité du recours par l'administration à la procédure de rectification d'office s'apprécie au regard du caractère probant ou non de la comptabilité présentée par le contribuable à la date de mise en recouvrement de l'imposition litigieuse. Si, la comptabilité ayant été jugée dépourvue de valeur probante, la procédure de rectification d'office a été utilisée, le contribuable reste recevable à présenter, après la date d'établissement de l'impôt, des documents tendant à établir le caractère régulier et probant de sa comptabilité en vue, non de contester la régularité de la procédure d'imposition qui a été suivie mais d'apporter la preuve contraire dont la charge lui incombe.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve par la comptabilité - Eléments de preuve comptable présentés après établissement d'une imposition par voie de rectification d'office.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - 1] Rectification d'office - Date à laquelle s'apprécie le caractère probant de la comptabilité présentée par le contribuable - 2] Preuve par la comptabilité - Eléments de preuve comptable présentés après établissement de l'imposition par voie de rectification d'office.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "HOTEL DU PARC FLEURI" , ... A PARIS 14 EME AGISSANT POUR SUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, MME X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEV RIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ; 2 LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE + 3 SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES PIECES COMPTABLES PRODUITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL DU PARC FLEURI" , QUI EXPLOITE A PARIS UN HOTEL DE 31 CHAMBRES, N'ENREGISTRAIT, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970, LES RECETTES DANS SA COMPTABILITE QU'AU MOYEN DE TOTALISATIONS MENSUELLES INSCRITES SUR LE LIVRE DE TRESORERIE SANS INDIVIDUALISATION DES RECETTES PAR JOUR ET PAR CLIENT; QUE, SI UN LIVRE BROUILLARD ENREGISTRAIT LES RECETTES PAR MOIS ET PAR CHAMBRE, IL EST CONSTANT QU'EN DEPIT DES DEMANDES DU VERIFICATEUR, LA SOCIETE N'AVAIT PRODUIT, AU MOMENT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUCUNE PIECE PERMETTANT DE JUSTIFIER LE MONTANT DES RECETTES INSCRITES EN COMPTABILITE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT ESTIMER, AU VU DES DOCUMENTS QUI ETAIENT EN SA POSSESSION A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, QUE LA COMPTABILITE PRODUITE, DEPOURVUE DE PIECES JUSTIFICATIVES, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ET, EN CONSEQUENCE, RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE LA SOCIETE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL DU PARC FEURI" FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT DU SE FONDER SUR LES CHIFFRES FIGURANT SUR LES CARNETS A SOUCHE OU COMPORTANT LES DOUBLES DES FACTURES DELIVREES AU CLIENTS; QUE, TOUTEFOIS, CES DOCUMENTS, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ABSTENUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE PRESENTER AU VERIFICATEUR, ONT ETE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 31 MAI 1976 ET LES AUTRES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1977 SANS QU'AUCUNE JUSTIFICATION DU RETARD APPORTE A LEUR PRODUCTION AIT ETE AVANCEE, QU'EN EGARD NOTAMMENT A CETTE CIRCONSTANCE, CES DOCUMENTS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME PERMETTANT DE JUSTIFIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE VERIFICATEUR AURAIT DU SE FONDER SUR LES TARIFS PREFECTORAUX APPLICABLES A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ENTRAIT L'HOTEL DU PARC FLEURI" ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE LES LOYERS DEMANDES DEPASSSAIENT CES TARIFS, LESQUELS N'INCLUAIENT D'AILLEURS PAS LES PRESTATIONS ANNEXES, NOMBREUSES DANS CE TYPE D'HOTEL ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES TRIFS MENSUELS MOYENS PAR TYPE DE CHAMBRE, RETENUS PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER SON CHIFFRE D'AFFAIRE ANNUEL AURAIENT ETE ETABLIS A PARTIR DE DONNEES PARTIELLES ET SUREVALUEES ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE CES TARIFS ONT ETE CALCULES SUR LA BASE DES CHIFFRES DE LOYERS FIGURANT SUR LES DECLARATIONS DE REVENUS ETABLIS, POUR 1969, PAR PLUSIEURS CONTRIBUABLES AYANT SEJOURNE AU COURS DE LADITE ANNEE DANS L'HOTEL ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ESTIME QUE D'AUTRES DECLARATIONS, MOINS DEFAVORABLES POUR ELLE, AURAIENT DU ETRE PRISES EN COMPTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION SUR LES DECLARATIONS RETENUES PAR LE SERVICE N'AIENT PAS ETE REPRESENTATIVES DE LA MOYENNE DES LOYERS PERCUS PAR LA SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL DU PARC FLEURI" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL DU PARC FLEURI" ET AU MINISTERE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 06911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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