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§ France, Conseil d'État, Section, 01 février 1980, 08048

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08048
Numéro NOR : CETATEXT000007666693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;08048 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation d'une autorisation dans l'intérêt de la santé publique - Atteinte légale à des droits éventuellement acquis.

54-07-02-04-01, 61-01[1] Le ministre de la Santé est compétent, en vertu de l'article R.5234 du code de la santé publique, pour délivrer les autorisations auxquelles l'article L.634 de ce code subordonne l'utilisation de radio-éléments artificiels lorsque ces éléments sont destinés à la biologie humaine ou aux applications thérapeutiques, ainsi que pour déterminer les caractéristiques des matériels destinés à ces usages. En fixant, par arrêté du 11 août 1972, le débit d'exposition minimum des sources radioactives destinées à la télégammathérapie, il n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conditions propres à satisfaire aux exigences de cette thérapeutique [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fixation du débit d'exposition minimum des sources radioactives destinées à la télégammathérapie.

01-09-02, 61-01[2] Les autorisations d'utilisation de sources radioactives destinées à la télégammathérapie, accordées par le ministre de la Santé dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R.5234 du code de la santé publique, peuvent être révoquées dans l'intérêt de la santé publique. Par suite, en décidant par son arrêté du 11 août 1972 de mettre fin dans un délai de deux ans aux autorisations précédemment accordées pour des installations ne répondant pas aux prescriptions de cet arrêté, le ministre n'a pas porté une atteinte illégale aux droits qu'auraient acquis les bénéficiaires de ces autorisations [RJ1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Révocation légale d'une autorisation d'utilisation de sources radioactives destinées à la télégammathérapie.

60-01-02-01, 61-01[3] Le bénéficiaire de l'autorisation d'utiliser des sources radioactives destinées à la télégammathérapie, qui a été révoquée par le ministre, dans l'intérêt de la santé publique, au motif que ses installations ne répondaient pas aux prescriptions nouvelles définies par son arrêté du 11 août 1972, n'est pas fondé à obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques [sol. impl.].

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Réglementation des sources radioactives destinées à la télégammathérapie - Arrêté ministériel du 11 août 1972 - [1] - RJ1 Fixation du débit d'exposition minimum - Contrôle du juge - [2] - RJ1 Abrogation d'une autorisation antérieurement accordée - Atteinte légale à des droits éventuellement acquis - [3] Abrogation légale d'une autorisation - Absence de responsabilité sans faute.

Références :


1. Cf. Fédération nationale des syndicats départementaux et des unions régionales de médecins électroradiologistes qualifiés et autre, 1973-10-03, p. 545


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1977, PRESENTEE POUR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A VALENCE DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS OPPOSE LE 1ER AOUT 1974 A SA DEMANDE DE REMPLACEMENT D'UNE SOURCE DE CESIUM DESTINEE A PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE A VALENCE ET DE LA DECISION METTANT FIN A L'AUTORISATION DONT IL ETAIT TITULAIRE ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 400 000 F ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 2 AOUT 1972 RELATIF AUX SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMPUTE PAR M. X... A LA DECISION LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'INSTALLER UN NOUVEL APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE, QUI EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 5234 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS AUXQUELLES L'ARTICLE L. 634 DE CE CODE SUBORDONNE L'UTILISATION DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS LORSQUE CES ELEMENTS SONT DESTINES A LA BIOLOGIE HUMAINE OU AUX APPLICATIONS THERAPEUTHIQUES, EST EGALEMENT COMPETENT, EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES DES MATERIELS DESTINES A CES USAGES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT, PAR SON ARRETE DU 11 AOUT 1972, LE DEBIT D'EXPOSITION MINIMUM DES SOURCES RADIOACTIVES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CONDITIONS PROPRES A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CETTE THERAPEUTIQUE ; QU'AINSI, LA DECISION EN DATE DU 1ER AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REFUSE A M. X... L'AUTORISATION D'UTILISER UNE SOURCE DONNANT UN DEBIT D'EXPOSITION INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU 11 AOUT 1972, EST LEGALE ET NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ;
EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMPUTE PAR M. X... A LA DECISION METTANT FIN A L'AUTORISATION DONT IL ETAIT TITULAIRE : CONSIDERANT QUE LES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R. 5234 PRECITE, PEUVENT ETRE REVOQUEES DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 4 DE SON ARRETE DU 11 AOUT 1972, DE METTRE FIN DANS UN DELAI DE DEUX ANS AUX AUTORISATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES POUR DES INSTALLATIONS NE REPONDANT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE CET ARRETE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'A PAS PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX DROITS QU'AURAIENT ACQUIS LES BENEFICIAIRES DE CES AUTORISATIONS ; QUE M. X... NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE QUE L'ABROGATION DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1972 SERAIT ILLEGALE ET PRESENTERAIT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE FAISANT OBSTACLE A L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE SOURCE DE TELEGAMMATHERAPIE DANS LA CLINIQUE QU'IL EXPLOITE A VALENCE ET METTANT FIN, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1972, A L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE ; QUE LE REQUERANT, DES LORS, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1972-08-11 Santé publique
Code de la santé publique L634
Code de la santé publique R5234
Décision 1974-08-01 Santé


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 08048
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/02/1980

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