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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1980, 13814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13814
Numéro NOR : CETATEXT000007669609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;13814 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Décret n - 58-1468 du 31 décembre 1958 [art - 1] relatif à la protection de certains terrains boisés - Inapplicabilité.

01-02-01-02 Etant intervenu dans une matière réservée à la loi, l'article 1er du décret 58-1468 du 31 décembre 1958, qui soumet à autorisation administrative préalable les travaux susceptibles de compromettre le caractère boisé de terrains non soumis au régime forestier, est inapplicable.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation d'un plan d'urbanisme qui a cessé de produire effet.

54-07-01-04, 68-01-02 Si, en vertu de la loi du 30 décembre 1967 modifiée et complétée par les lois du 31 décembre 1969 et du 16 juillet 1971, les plans d'urbanisme en cours d'élaboration le 30 décembre 1967 peuvent être rendus publics jusqu'au 30 juin 1970, ces plans cessent de produire leurs effets à la date à laquelle le préfet prescrit leur révision et l'établissement d'un plan d'occupation des sols [RJ1]. Par suite, le plan directeur communal de la ville de Bandol, rendu public le 23 décembre 1969, et qui n'a jamais été approuvé, a cessé de produire effet à la date de publication de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1972 prescrivant sa révision et l'établissement d'un P.O.S.. Caractère inopérant des moyens tirés de la violation de ce plan directeur communal par un permis de construire délivré en 1973.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Permis de construire - Décision de ne pas surseoir à statuer sur une demande.

54-07-02-04-01, 68-03-07-02 En s'abstenant d'user de la faculté de surseoir à la délivrance du permis de construire qui lui était demandé, le préfet n'a pas commis, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Plan directeur communal cessant de produire effet lors de la prescription de l'établissement d'un P - O - S.

68-03-03-01 L'article 1er du décret n. 58-1468 du 31 décembre 1958, qui soumet à autorisation administrative préalable les travaux susceptibles de compromettre le caractère boisé de terrains non soumis au régime forestier, est intervenu dans une matière réservée à la loi, et est donc inapplicable [RJ2]. Rejet du moyen tiré de ce que le pétitionnaire d'un permis de construire délivré le 2 juillet 1973 n'a pas déposé une demande d'autorisation d'abattage d'arbres ou de défrichement.

RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Décret n - 58-1468 du 31 décembre 1958 [art - 1] relatif à la protection de certains terrains boisés - Inapplicabilité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Décision de ne pas surseoir à statuer sur une demande de permis de construire.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme c/ Dame Girod, S., 1974-12-13, p. 632. 2. Cf. Sardier, S., 1973-02-23, p. 165


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, DONT LE SIEGE EST "RESIDENCE BEAU "RIVAGE" , ... A BANDOL VAR , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, D'UNE PART, LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 2 JUILLET 1973 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CALIFORNIE" POUR L'IMMEUBLE DIT "RESIDENCE "DES ARGONANTS" A BANDOL VAR ET, D'AUTRE PART, LEDIT ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE DECRET N 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE TOUT EN PREVOYANT DES REGLES NOUVELLES EN MATIERE D'URBANISME ET, NOTAMMENT, L'ETABLISSEMENT DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DEFINIT DANS SON ARTICLE 2 MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; QUE SI AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES "... LES PLANS D'URBANISMES RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS" ET SI LES PLANS D'URBANISMES EN COURS D'ELABORATION LE 30 DECEMBRE 1967 PEUVENT ETRE RENDUS PUBLICS JUSQU'AU 30 JUIN 1970, LESDITS PLANS ETABLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE CESSENT DE PRODUIRE CES EFFETS A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET PRESCRIT LEUR REVISION ET L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS CONFORME A LA NOUVELLE LEGISLATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE PLAN DIRECTEUR COMMUNAL DE LA VILLE DE BANDOL QUI A ETE RENDU PUBLIC LE 23 DECEMBRE 1969 ET N'A JAMAIS ETE APPROUVE A CESSE DE PRODUIRE LES EFFETS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES TRANSITOIRES PRECITEES A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A PRESCRIT SA REVISION ET L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE DES LORS LES MOYENS PRESENTES PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DU VAR LE 2 JUILLET 1973 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CALIFORNIE" ET TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL DE LA VILLE DE BANDOL RENDU PUBLIC LE 23 DECEMBRE 1969 SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE PREFET TENAIT DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DES ARTICLES 23 A 27 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 LE POUVOIR DE SURSEOIR A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE S'IL ESTIMAIT LA CONSTRUCTION PROJETEE INCOMPAATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS DE PREPARATION, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN S'ABSTENANT D'USER DE CETTE FACULTE COMME EN ESTIMANT QUE LADITE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, LE PREFET DU VAR N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME SOUMETTANT A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DE TERRAINS NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER ETAIENT, DANS LEUR REDACTION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, ISSUES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LEDIT ARTICLE, INTERVENU DANS UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, ETAIT INAPPLICABLE ; QU'EU EGARD A LA SURFACE DE LA PROPRIETE, LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER RELATIF AUX AUTORISATIONS DE DEFRICHEMENT N'ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DAVANTAGE APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET DU VAR A DELIVRE LE PERMIS SOLLICITE SANS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CALIFORNIE" AIT DEPOSE UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRES OU DE DEFRICHEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-12-14 Var
Arrêté préfectoral 1973-07-02 Var permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme 15
Code forestier 157
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1970-10-28 art. 23 à art. 27
Décret 58-1468 1958-12-31 art. 1
LOI 1967-12-30 art. 2 orientation foncière
LOI 1969-12-31
LOI 1971-07-16 art. 4, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 13814
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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