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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1980, 14503

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14503
Numéro NOR : CETATEXT000007671322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;14503 ?

Analyses :

RJ1 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Obligation de maintenir des matelots à bord des navires pendant leur séjour dans les ports - Conséquences.

50-02, 67-02-04-01-02 Aux termes de l'article 56 du code des ports maritimes alors en vigueur "il doit toujours y avoir des matelots à bord des navires pendant leur séjour dans les ports pour ... larguer les amarres et faire toutes les manoeuvres nécessaires ...". Si la déchirure de la coque qui est à l'origine du naufrage, de nuit, d'un chalutier, alors qu'il était amarré dans un port, a été causée par une palplanche métallique formant saillie sur le fond du bassin, l'absence de tout matelot à bord du chalutier a eu pour effet de retarder l'intervention des secours et contribué de ce fait, à l'aggravation des conséquences de la voie d'eau. Dommage dû, pour partie, à la faute de la victime. Responsabilité de l'Etat limitée aux 3/4 des conséquences dommageables de l'accident [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Absence de matelots à bord d'un navire pendant son séjour dans un port - Responsabilité de l'Etat limitée aux 3/4 des conséquences dommageables du naufrage.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement c/ Dame Boutillier et sieur Texier, 98375, 1976-11-03


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... SABLES-D'OLONNE VENDEE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 168 881F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU DANS LE PORT DES SABLES-D'OLONNE LE 4 FEVRIER 1977 A SON CHALUTIER "ASPHODELE" ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 225 943,69 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 11 FEVRIER 1977 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 11 FEVRIER 1978 ;
VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PORTS MARITIMES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHALUTIER "ASPHODELE", IL DOIT TOUJOURS Y AVOIR DES MATELOTS A BORD DES NAVIRES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES PORTS POUR ... LARGUER LES AMARRES ET FAIRE TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN MEMBRE DE L'EQUIPAGE NE SE TROUVAIT A BORD LORSQUE LE CHALUTIER "ASPHODELE" A COULE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 FEVRIER 1977, ALORS QU'IL ETAIT AMARRE DANS LE PORT DES SABLES D'OLONNE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LA DECHIRURE DE LA COQUE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT A ETE CAUSEE PAR UNE PALPLANCHE METALLIQUE FORMANT SAILLIE SUR LE FOND DU BASSIN, L'ABSENCE DE TOUT MATELOT A BORD DU CHALUTIER A EU POUR EFFET DE RETARDER L'INTERVENTION DES SECOURS ET CONTRIBUE, DE CE FAIT, A L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE LA VOIE D'EAU ; QU'AINSI, LE DOMMAGE EST DU, EN PARTIE, A LA FAUTE DE LA VICTIME ;
QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT, DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE APPRECIATION DEFAVORABLE A M. Y..., PROPRIETAIRE DU CHALUTIER, EN CONDAMNANT L'ETAT A REPARER LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE M. Y... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 JUILLET 1978, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 168 881 FRANCS ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 168 881 FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION, PAR L'ADMINISTRATION, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET JUSQU'AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 SEPTEMBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE, A LAQUELLE L'INDEMNITE DUE A M. Y... N'AVAIT PAS ENCORE ETE PAYEE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 168 881 FRANCS, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. RETUREAU X... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 JUILLET 1978, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL DE LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE RECUE PAR L'ADMINISTRATION A CELLE A LAQUELLE CETTE SOMME A ETE PAYEE.LES INTERETS ECHUS LE 11 SEPTEMBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des ports maritimes 56[1977]


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 14503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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