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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1980, 18439

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18439
Numéro NOR : CETATEXT000007688557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;18439 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Décision d'interdiction de résidence dans neuf départements prise par un sous-préfet - Octroi du sursis.

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait pour l'intéressée de l'exécution de la décision du sous-préfet de Bayonne lui interdisant de résider dans neuf départements et lui faisant obligation de régulariser sa situation administrative dès son arrivée dans un autre département présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Interdiction de résidence dans neuf départements.

49-05-04 Décision du sous-préfet de Bayonne interdisant à l'intéressée de résider dans neuf départements et lui faisant obligation de régulariser sa situation dès son arrivée dans un autre département. Existence d'un préjudice de nature à justifier le sursis et d'un moyen sérieux au moins. Octroi du sursis [RJ1].

Références :


1. Cf. décisions du même jour, Arrozpide, 18440 ; Huidi, 18441, Mme Arrieta, 18642


Texte :

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 6 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME X... MARIE ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 1ER JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME X... MARIE ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE, EN DATE DU 11 MAI 1979 LUI INTERDISANT DE RESIDER DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES HAUTES-PYRENEES, DES PYRENEES-ORIENTALES, DE L'ARIEGE, DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE, DES LANDES, DE LA GIRONDE ET DU LOT-ET-GARONNE, ET LUI FAISANT OBLIGATION DE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES SON ARRIVEE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT MME X... MARIE ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE EN DATE DU 11 MAI 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... MARIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE, EN DATE DU 11 MAI 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... MARIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1979-05-11 Pyrénées-Atlantiques Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 18439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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