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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 février 1980, 18790

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Sens de l'arrêt : Rejet deist
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18790
Numéro NOR : CETATEXT000007671407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;18790 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES [1] Bulletin de vote - Signe de reconnaissance - Trou d'épingle au dessus d'une lettre du nom d'un candidat - [2] Dépouillement - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne supérieur au nombre des émargements - Conséquences.

28-03-05[1] Dans une même commune, 14 bulletins portant le nom d'un candidat présentaient un trou d'épingle au dessus de la lettre "i" figurant dans ce nom. Ces signes, bien que semblables, pouvaient permettre l'identification d'une catégorie d'électeurs. En l'absence de preuve de l'existence d'une manoeuvre de la part du candidat adverse, c'est à bon droit que le bureau de vote a annulé ces bulletins comme comportant un signe de reconnaissance.

28-03-05[2] Un bulletin de plus ayant été trouvé dans l'urne par rapport au nombre des émargements, ce suffrage supplémentaire, quelle que soit l'origine de l'erreur, est irrégulier et doit être hypothétiquement retranché du total des voix obtenues par le candidat proclamé élu. Après cette déduction, celui-ci obtenant une voix de moins que son adversaire, il y a lieu d'annuler l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1979 ET LE 20 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BELGODERE HAUTE-CORSE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE M. X..., 2 VALIDE L'ELECTION DE M. X...,
VU, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE DE CHAISEMARTIN, AVOCAT DE M. Y... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE POUR M. Y... ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR M. Y... : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LA REQUETE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LA COMMUNE DE VALLICA 14 BULLETINS PORTANT LE NOM DE M. X... PRESENTAIENT UN TROU D'EPINGLE AU-DESSUS DE LA LETTRE I DU NOM DU CANDIDAT ; QUE CES SIGNES, BIEN QUE SEMBLABLES, POUVAIENT PERMETTRE L'IDENTIFICATION D'UNE CATEGORIE D'ELECTEURS ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QU'ILS SONT IMPUTABLES A UNE MANOEUVRE DE SON ADVERSAIRE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES 14 BULLETINS LITIGEUX ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE COMME COMPORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL ET DE LA LISTE D'EMARGEMENT DE LA COMMUNE D'ALGAJOLA QU'IL A ETE TROUVE DANS L'URNE UN BULLETIN DE PLUS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ; QUE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'ERREUR, CE SUFFRAGE SUPPLEMENTAIRE EST IRREGULIER ET DOIT ETRE RETRANCHE HYPOTHETIQUEMENT DU TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR M. X..., CANDIDAT PROCLAME ELU ; QU'APRES CETTE DEDUCTION, M. X... RECUEILLE 1621 VOIX, CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DES SUFFRAGES OBTENUS PAR M. Y..., SOIT 1622 ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. X..., CETTE ELECTION DOIT ETRE ANNULEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT DE M. Y.... ARTICLE 2 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 18790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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