VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1979 ET LE 20 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BELGODERE HAUTE-CORSE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE M. X..., 2 VALIDE L'ELECTION DE M. X...,
VU, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE DE CHAISEMARTIN, AVOCAT DE M. Y... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE POUR M. Y... ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR M. Y... : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LA REQUETE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LA COMMUNE DE VALLICA 14 BULLETINS PORTANT LE NOM DE M. X... PRESENTAIENT UN TROU D'EPINGLE AU-DESSUS DE LA LETTRE I DU NOM DU CANDIDAT ; QUE CES SIGNES, BIEN QUE SEMBLABLES, POUVAIENT PERMETTRE L'IDENTIFICATION D'UNE CATEGORIE D'ELECTEURS ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QU'ILS SONT IMPUTABLES A UNE MANOEUVRE DE SON ADVERSAIRE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES 14 BULLETINS LITIGEUX ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE COMME COMPORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL ET DE LA LISTE D'EMARGEMENT DE LA COMMUNE D'ALGAJOLA QU'IL A ETE TROUVE DANS L'URNE UN BULLETIN DE PLUS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ; QUE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'ERREUR, CE SUFFRAGE SUPPLEMENTAIRE EST IRREGULIER ET DOIT ETRE RETRANCHE HYPOTHETIQUEMENT DU TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR M. X..., CANDIDAT PROCLAME ELU ; QU'APRES CETTE DEDUCTION, M. X... RECUEILLE 1621 VOIX, CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DES SUFFRAGES OBTENUS PAR M. Y..., SOIT 1622 ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. X..., CETTE ELECTION DOIT ETRE ANNULEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT DE M. Y.... ARTICLE 2 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.