Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 février 1980, 18855

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18855
Numéro NOR : CETATEXT000007671413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;18855 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Manoeuvre - Accusation de faux et de mensonge dans un tract dénaturant le contenu d'un document.

28-03-04-01 En accusant par un tract M. S., candidat aux élections cantonales qui diffusait lui-même un tract reproduisant une lettre authentique, de mentir et de fabriquer des faux alors que lui-même dénaturait, par des artifices, le contenu d'une autre lettre en faisant croire qu'il s'agissait d'un document authentique et intégral, M. K., qui était également candidat, s'est livré à une manoeuvre grave, de nature à induire les électeurs en erreur tant sur l'honorabilité de M. S. que sur les perspectives de construction d'un établissement thermal à A.. Eu égard à l'écart de voix relativement peu important qui séparait les candidats, cette manoeuvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Annulation de l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET ET LE 17 AOUT 1979, PRESENTES POUR MM. NICOLAS A..., DEMEURANT ... A ROMBAS MOSELLE , MARCEL Y..., DEMEURANT ... A ROMBAS ET BRUNO B..., DEMEURANT ... A ROMBAS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JUIN 1979 QUI A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE ROMBAS EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL ; 2 ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE MM. A...
Y... ET B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.116 DU CODE ELECTORAL : "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST OUVERT SOIT AU PREFET, SOIT AUX PARTIES INTERESSEES. IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE NOTIFIE AUX PROTESTATAIRES LE 8 JUIN 1979 ; QUE LEUR APPEL, QUI A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE LUNDI 9 JUILLET 1979, SOIT DANS LE DELAI D'UN MOIS MENTIONNE A L'ARTICLE R.116 PRECITE, EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Z..., RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A LA VEILLE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, M. A... A MIS EN CIRCULATION UN TRACT INTITULE "Z... PRIS EN FLAGRANT DELIT DE MENSONGE" , QUI REPRODUISAIT UNE LETTRE RECUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, D'OU IL RESSORTAIT QUE CET ORGANISME NE PRENDRAIT PAS EN CHARGE LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT THERMAL A AMNEVILLE ; QU'EN REPONSE A CE DOCUMENT, M. Z... A DIFFUSE UN TRACT QUI ACCUSAIT SON ADVERSAIRE DE MENTIR ET DE FABRIQUER DES FAUX ET QUI, REPRODUISANT LE FAC-SIMILE NON PAS INTEGRAL, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, MAIS PARTIEL D'UNE AUTRE LETTRE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, PRESENTAIT UNE VERSION DES FAITS SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE DE M. A... ;
CONSIDERANT QU'EN ACCUSANT M. A... QUI DIFFUSAIT UNE LETTRE AUTHENTIQUE, DE MENTIR ET DE FABRIQUER DES FAUX, ALORS QUE LUI-MEME DENATURAIT, PAR DES ARTIFICES, LE CONTENU D'UNE AUTRE LETTRE EN FAISANT CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOCUMENT AUTHENTIQUE ET INTEGRAL, M. Z... S'EST LIVRE A UNE MANOEUVRE GRAVE, DE NATURE A INDUIRE LES ELECTEURS EN ERREUR TANT SUR L'HONORABILITE DE M. A... QUE SUR LES PERSPECTIVES DE CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT THERMAL A AMNEVILLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD A L'ECART DE VOIX RELATIVEMENT PEU IMPORTANT QUI SEPARAIT LES CANDIDATS, CETTE MANOEUVRE A ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A..., Y... ET B... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE ROMBAS EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., Y..., B..., Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R116


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 18855
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.