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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 08998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08998
Numéro NOR : CETATEXT000007666734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-06;08998 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Taxes foncières relatives à ces travaux - Demande en décharge - Ministère d'avocat obligatoire devant le Conseil d'Etat.

03-04-04, 03-04-05-03, 54-01-08-02-01 Aucun texte ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation du jugement d'un tribunal administratif rejetant une demande en décharge des taxes foncières relatives aux travaux connexes au remembrement auxquelles un propriétaire a été assujetti [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Ministère d'avocat obligatoire devant le Conseil d'Etat - Demande en décharge des taxes foncières relatives aux travaux connexes.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Demande en décharge de taxes foncières relatives aux travaux connexes au remembrement.

Références :


1. Cf. Mme Chotard, 8999, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... JOSEPH ET Y...
Z... BERNADETTE EPOUSE X..., AGRICULTEURS, DEMEURANT ENSEMBLE A LEULEAC MORBIHAN , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES DE LA TAXE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES EPOUX X... A POUR OBJET L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE DE DECHARGE DES TAXES FONCIERES RELATIVES AUX TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LEURS PROPRIETES SISES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET NEANT-SUR-YVEL ; QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE DES LORS LA REQUETE QUI N'EST PAS PRESENTEE AU NOM DES EPOUX X... PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1980, n° 08998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1980

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