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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 08999

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08999
Numéro NOR : CETATEXT000007666739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-06;08999 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X... SIMONE VEUVE Z..., DEMEURANT A LEULEAC MORBIHAN , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE LA TAXE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Z... A POUR OBJET L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE DECHARGE DES TAXES FONCIERES RELATIVES AUX TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR SES PROPRIETES SISES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET NEANT-SUR-VEL ; QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSIL D'ETAT ; QUE DES LORS LA REQUETE QUI N'EST PAS PRESENTEE AU NOM DE MME Z... PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1980, n° 08999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1980

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