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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 09213

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09213
Numéro NOR : CETATEXT000007666743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-06;09213 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Interdiction de se rendre dans un D - O - M.

17-05-02, 49-05-04 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort d'une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision verbale du préfet de police de Paris interdisant à la requérante de se rendre en Guyane, cette décision intéressant l'ordre public [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Interdiction de se rendre dans un D - O - M - Contentieux - Sursis à exécution - Compétence en premier ressort du Conseil d'Etat.

Références :


1. Cf. Ferrandiz Gil Ortega, Assemblée, 1974-07-23, p. 448


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE ADJALI Y... , DEMEURANT ... A PARIS XIVE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 5 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION VERBALE, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1977 A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, LUI INTERDISANT DE SE RENDRE EN GUYANE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE, QU'AINSI LA REQUETE DE MLLE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MLLE X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REQUERANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;

Références :

Décision 1977-07-26 Police Paris Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1980, n° 09213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1980

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