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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 09851

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09851
Numéro NOR : CETATEXT000007667672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-06;09851 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Dossier scolaire de l'élève [arrêté du 8 août 1977] - Abrogation postérieure - Absence de non-lieu.

30-01-03, 54-05-05-01 L'arrêté du 8 août 1977 du ministre de l'Education relatif au dossier scolaire de l'élève [RJ1], qui a reçu application pendant l'année scolaire 1977-1978 n'a pas été rapporté mais seulement abrogé par l'arrêté du 5 juillet 1978. Par suite, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 août 1977 ne sont pas devenues sans objet.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté du 8 août 1977 instituant le dossier scolaire de l'élève - Abrogation par arrêté du 5 juillet 1978.

Références :


1. Cf. décisions du même jour, Guihaumé, 9870 ; Confédération syndicale des familles et autre, 9857


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR M. X... LOUIS-CHARLES , DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ; VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI A RECU APPLICATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS ABROGE PAR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; QUE LA REQUETE N'EST DONC PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU QUE M. X... A PRESENTEES LE 20 JUIN 1978, EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1977-08-08 Education Décision attaquée
Arrêté 1978-07-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1980, n° 09851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1980

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