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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 10132

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10132
Numéro NOR : CETATEXT000007667691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-06;10132 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Pouvoirs du juge - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique - Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

37-03, 54-07-01, 55-04-01, 55-05-01 Si le juge saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes a en principe la faculté, sans d'ailleurs en avoir jamais l'obligation, de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision, il ne peut pas prononcer, à moins que les parties ne soient les mêmes, la jonction d'affaires qui doivent être jugées en séance non publique. Par suite, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre de chirurgiens-dentistes n'était pas en droit de prononcer la jonction des instances disciplinaires contre MM. X., Y. et Z., lesquelles doivent être jugées en séance non publique. Annulation de la décision et renvoi [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique.

54-07-01-04 Le moyen tiré de la violation du principe selon lequel le juge ne peut prononcer la jonction d'affaires distinctes qui doivent être jugées en séance non publique a le caractère d'un moyen d'ordre public.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Pouvoirs du juge - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique.

Références :


1. Cf. Brière, 1978-10-20, p. 389


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977, PRESENTEE POUR MM. X... PAUL , D... JEAN-FRANCOIS ET Z...

Y...
BEATRICE , CHIRURGIENS-DENTISTES, DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE AUX DOCTEURS X..., D... ET SAINT-MARTIN LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, UN MOIS ET QUINZE JOURS RESPECTIVEMENT ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N 48-1674 DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET N 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ET PAR LE DECRET N 77-456 DU 28 AVRIL 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE SAISI DE PLUSIEURS AFFAIRES PRESENTANT A JUGER LA MEME QUESTION OU DES QUESTIONS CONNEXES A EN PRINCIPE LA FACULTE, SANS D'AILLEURS EN AVOIR JAMAIS L'OBLIGATION, DE JOINDRE CES AFFAIRES POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION, IL NE PEUT PAS PRONONCER, A MOINS QUE LES PARTIES NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AINSI LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRONONCER LA JONCTION DES INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE MM. X..., D... ET A... MARTIN, LESQUELLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ET DU 28 AVRIL 1977 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS DEVAIENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES A JOINT DANS LA DECISION ATTAQUEE LES AFFAIRES DES TROIS REQUERANTS ; QUE CETTE DECISION EST DES LORS ENTACHEE D'IRREGULARITE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 RENDUE A L'ENCONTRE DE MM. X..., D... ET DE MME C... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., D... ET A MME C..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 48-1674 1948-10-26 art. 26 al. dernier
Décret 56-1070 1956-10-17
Décret 77-456 1977-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1980, n° 10132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1980

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