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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 13197

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13197
Numéro NOR : CETATEXT000007669577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-06;13197 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Cessation de fonctions - Radiation du corps des élèves-maîtres pour motif médical - Motif erroné en fait.

30-01-02-01, 36-10-09 Elève-maître exempte de toute affection physique ou mentale la rendant inapte aux fonctions d'enseignante. Au cas où l'administration aurait estimé que son caractère comportait certaines particularités faisant obstacle à ce que lui fussent confiés de jeunes enfants, il lui aurait appartenu de tenir compte de cet élément dans l'appréciation qu'elle a faite de l'aptitude professionnelle de l'intéressée. Mais cette circonstance ne l'autorisait pas à décider son éviction pour motif médical. Annulation de la décision la radiant du corps des élèves-maîtres.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Motif médical erroné en fait - Elève-maître.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., ELEVE PROFESSEUR, DEMEURANT A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE N 13 197 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MAI 1978 EN TANT QU'IL REJETTE SA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DU 4 AOUT 1977 LA RADIANT DU CORPS DES ELEVES MAITRES, ENSEMBLE LA DECISION RECTORALE LITIGIEUSE ;
VU LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1947 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 4 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A EXCLU DEFINITIVEMENT LA REQUERANTE DE L'ECOLE NORMALE DE VANNES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'AVIS DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTEES QUE MLLE X... ETAIT EXEMPTE DE TOUTE AFFECTION PHYSIQUE OU MENTALE LA RENDANT INAPTE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANTE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION AURAIT ESTIME QUE LE CARACTERE DE MLLE X... AURAIT COMPORTE CERTAINES PARTICULARITES FAISANT OBSTACLE A CE QUE LUI FUSSENT CONFIES DE JEUNES ENFANTS IL LUI AURAIT APPARTENU DE TENIR COMPTE DE CET ELEMENT DANS L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE L'AUTORISAIT PAS A DECIDER SON EVICTION POUR MOTIF MEDICAL ; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MLLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE SUR CE POINT, SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR MLLE X... CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DU 4 AOUT 1977, ENSEMBLE LADITE DECISION, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1977-08-04 Rennes Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1980, n° 13197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1980

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