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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 06358 et 09596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06358;09596
Numéro NOR : CETATEXT000007685655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;06358 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Faits reprochés ne présentant pas un caractère de gravité suffisante et en rapport avec les fonctions représentatives du salarié - Annulation.

66-07-01 S'il résulte du rapport de l'inspecteur du travail et des observations présentées par le ministre du Travail qu'un délégué du personnel, également membre du Comité d'entreprise, aurait commis dans l'exercice de son activité professionnelle des fautes graves justifiant son licenciement, il ressort du dossier que les faits reprochés à l'intéressé ne présentent pas un caractère de gravité suffisante pour justifier la décision de l'inspecteur d'autoriser son licenciement et sont, pour certains d'entre eux, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par lui. Annulation de l'autorisation de licenciement.


Texte :

VU SOUS LE N 6358, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 21 AVRIL 1976 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY DE DOME ACCORDANT A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DAVID X... DE LICENCIER M. Y... PIERRE ;
VU SOUS LE N 9596, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DAVID SARL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 13 SEPTEMBRE 1977 ET LE 12 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 SOIT DECLARE NON AVENU, EN TANT QU'IL A ANNULE UNE DECISION DU 21 AVRIL 1976 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY DE DOME ACCORDANT A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y... ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET LA REQUETE DE LA SARL "ANCIENS ETABLISSEMENTS DAVID" PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ;
CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT DE M. Y..., PEINTRE EN BATIMENT A LA SARL DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS DAVID" DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE AUTORISE LE 21 AVRIL 1976 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY DE DOME ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE IMPLICITEMENT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR M. Y... CONTRE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ATTACHE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE A LA CONSTATATION D'AILLEURS EXACTE, QUE LA DECISION ATTAQUEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETAIT PAS MOTIVEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT AFFIRME QUE L'INTERET GENERAL S'OPPOSAIT AU LICENCIEMENT DE M. Y... ET AURAIT AINSI PORTE UNE APPRECIATION QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENCE DE FORMULER, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT/ SI D'APRES LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRODUIT EN APPEL ET D'APRES LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, M. Y... AURAIT COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A M. Y... NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ET SONT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES PAR M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LA SARL DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS DAVID" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LESQUELS SONT SUFFISAMMENT MOTIVES, ET NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Y... PUIS A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT CETTE ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET LA REQUETE DE LA SARL DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS DAVID" SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS DAVID ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Décision 1976-04-21 inspecteur du travail du Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation
Décret 1959-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 06358;09596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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