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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 07471

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07471
Numéro NOR : CETATEXT000007685712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;07471 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire ministérielle du 7 juillet 1970 relative à l'assainissement des agglomérations et à la protection sanitaire.

01-01-05-03-02, 61-01-02, 68-03-03-03 La circulaire du 7 juillet 1970 du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale adressée aux préfets et qui a pour objet de fournir, notamment aux collectivités locales, des informations et des recommandations sur l'assainissement des agglomérations et la protection sanitaire est dépourvue de caractère réglementaire. Par suite, la méconnaissance éventuelle de cette circulaire ne saurait entacher d'illégalité un permis de construire.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - Circulaire ministérielle du 7 juillet 1970 relative à l'assainissement des agglomérations et à la protection sanitaire - Absence de caractère réglementaire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Méconnaissance d'une circulaire relative à l'assainissement dépourvue d'effet réglementaire - Absence d'illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE VALDIVIENNE VIENNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALDIVIENNE EN DATE DU 19 AVRIL 1977, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE VALDIVIENNE EN DATE DU 5 AOUT 1976, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA CIRCULAIRE DU 7 JUILLET 1970 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES SES TERMES MEMES, LA CIRCULAIRE DU 7 JUILLET 1970 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ADRESSEE AUX PREFETS ET QUI A POUR OBJET DE FOURNIR, NOTAMMENT AUX COLLECTIVITES LOCALES, DES INFORMATIONS ET DES RECOMMANDATIONS SUR L'ASSAINISSEMENT DES AGGLOMERATIONS ET LA PROTECTION SANITAIRE EST DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA MECONNAISSANCE EVENTUELLE DE CETTE CIRCULAIRE NE SAURAIT ENTACHER D'ILLEGALITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE VALDIVIENNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VALDIVIENNE A ACCORDE A LA COMMUNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION D'EPURATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE DU 7 JUILLET 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X... :
CONSIDERANT, D'UNE, QU M. X..., POUR SOUTENIR QUE LA SUPERFICIE DU TERRAIN SUR LEQUEL DOIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION PROJETEE, EST INSUFFISANTE, SE FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE IMPOSERAIT UN RECUL DE 35 METRES PAR RAPPORT A LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES ; QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'EXEMPLAIRE ORIGINAL DUDIT ARRETE QUE CETTE DISTANCE A ETE FIXEE A UN MINIMUM DE 3 METRES, QUE, DES LORS, LE MOYEN ARTICULE PAR M. X..., QUI REPOSE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE FIGURANT SUR UNE COPIE DE L'ARRETE ATTAQUE, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AVIS DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AURAIT ETE DEFAVORABLE MANQUE EN FAI ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE MAIRE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-2 DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE VALDIVIENNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE VALDIVIENNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté municipal 1976-08-05 Valdivienne permis de construire Decision attaquée Confirmation
Circulaire 1970-07-07 Santé publique et sécurité sociale
Code de l'urbanisme R110-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 07471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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