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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 07822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07822
Numéro NOR : CETATEXT000007666687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;07822 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation de voirie - Retrait - Motif tiré de la nécessité d'effectuer des travaux d'élargissement de la voie - Légalité.

24-01-03-01 Arrêté préfectoral abrogeant en 1973 un arrêté de 1972 renouvelant, pour deux ans, l'autorisation accordée à titre précaire et révocable à une société de disposer, sur le domaine public routier, de deux accès à la station-service dont elle est propriétaire le long d'un chemin départemental. Décision fondée sur la nécessité d'entreprendre immédiatement les travaux d'élargissement de cette voie, auxquels faisait obstacle le maintien de l'autorisation de voirie. Ce motif, tiré de l'intérêt de l'utilisation de la voie conformément à sa destination, constitue un motif légal de retrait de cette autorisation.


Texte :

VU LA REQUETE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET LE 25 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 29 JUIN 1973 ABROGEANT L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR MAINTENIR L'ACCES AUX PISTES DE DESSERTE DE LA STATION SERVICE INSTALLEE AU DROIT DE SON ETABLISSEMENT ... A PANTIN SEINE-SAINT-DENIS , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 29 JUIN 1973, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A ABROGE A COMPTER DU 30 JUIN 1973 L'AUTORISATION PRECEDEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION-SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANTIN ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PRECITE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 20 JUILLET 1973 EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE LES PROPOSITIONS D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION FORMULES PAR L'ADMINISTRATION LE 11 AVRIL 1973 NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PRECITE DU 29 JUIN 1973 A RETIRE ILLEGALEMENT UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE POUR ABROGER L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1972 QUI A RENOUVELE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, L'AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A LA SOCIETE REQUERANTE DE DISPOSER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE DEUX ACCES A LA STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, LE PREFET S'EST FONDE SUR LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE AUTORISATION DE VOIRIE ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS ONT ETE ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC ; QU'IL NE RESSORT PAS DE PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGAL DE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE VOIRIE, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI, LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., AU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-10-16 Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoral 1973-06-29 Seine-Saint-Denis Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 07822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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